Le Groupe de rédaction sur l'élimination de l'impunité pour les violations graves des droits humains (CDDH-ELI) a adopté un projet d'étude sur la nécessité et la faisabilité d'un ou plusieurs instruments non contraignants supplémentaires pour compléter les Lignes directrices du Comité des Ministres de 2011 sur l'élimination de l'impunité pour les violations graves des droits humains.
Le projet d'étude conclut que, si les Lignes directrices de 2011 restent un cadre solide et pertinent, il existe un certain nombre de lacunes thématiques ou de domaines dans lesquels les lignes directrices gagneraient à être clarifiées ou développées davantage. Le CDDH-ELI a estimé que le meilleur moyen d'y parvenir serait de réviser ces lignes directrices, en utilisant des annexes sur les questions nécessitant des orientations plus détaillées.
Le projet d'étude recommande que le Comité des Ministres charge le CDDH de préparer un projet de version révisée des Lignes directrices de 2011 comme principal résultat de ces travaux et de soumettre, si nécessaire, un rapport intermédiaire identifiant les questions qui ne sont pas politiquement ou structurellement adaptées à une inclusion dans les lignes directrices révisées et qui devraient donc être traitées dans un ou plusieurs instruments complémentaires non contraignants.
Lors de sa cinquième réunion (du 14 au16 octobre 2025), le Groupe a examiné les sections révisées du projet d'étude relatives au droit pénal (volet 3), aux droits des victimes (volet 4) et à d'autres questions (volet 5). Les membres ont examiné les propositions écrites et orales soumises avant et pendant la réunion et sont convenus de plusieurs modifications à apporter au texte.
Le Groupe a également examiné le projet préliminaire de conclusions initialement examiné lors de sa précédente réunion, avant d'approuver le projet d'étude dans son ensemble.
Le projet d'étude finalisé sera examiné par le Comité directeur des droits humains (CDDH) en vue de son adoption lors de sa prochaine réunion plénière du 24 au 27 novembre 2025.
Si le Comité des Ministres approuve ensuite les propositions du CDDH, le CDDH-ELI pourrait reprendre ses travaux en 2026 afin de mettre en œuvre ces propositions, dans le but de continuer à aider les États membres à éliminer l'impunité pour les violations graves des droits humains.
- Lire le rapport de la 5e réunion du CDDH-ELI (Révisé le 3 novembre)
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