Le 23 décembre 2024, le Tribunal administratif a enregistré le recours n° 766/2024 – L. D. (III) c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

La requérante est une ancienne agente de l’Organisation dont l’engagement en qualité de juriste assistante auprès du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’un programme de jeunes professionnels de grade B3, a pris fin le 30 avril 2024. Elle conteste la décision de la directrice des Ressources humaines d’une part, de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement et d’autre part, de ne pas lui communiquer le rapport d’enquête dans sa version non expurgée. 

Le premier motif que la requérante invoque à l’appui de son recours porte sur l’absence d’effectivité de l’enquête diligentée en raison de la violation de plusieurs garanties procédurales. À ce titre, la requérante se plaint du fait que la direction des Ressources humaines a supervisé l’enquête alors que selon la requérante, le principe de l’indépendance aurait requis que la DIO (Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation) conduise les investigations. La requérante se plaint également d’une violation du principe du contradictoire, du manque d’expertise du cabinet privé en charge des investigations et du fait d’avoir été privée du droit d’être assistée d’un conseiller juridique. Le second motif du recours porte sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’Administration en concluant, sur la base du rapport d’investigation, que les allégations de harcèlement de la requérante n’étaient pas fondées.

Sur ces fondements, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée et à titre principal, de conclure que sa plainte pour harcèlement est fondée et à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire au Conseil de l’Europe pour qu’une enquête soit menée en bonne et due forme. 

Elle formule plusieurs demandes indemnitaires, dont la réparation du préjudice moral subi, en sus du remboursement des frais de procédure. 

Par son recours n° 761/2024, la requérante avait contesté la décision de mettre fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif que sa période probatoire n’avait pas été concluante. Par son recours n° 762/2024, elle a également contesté la décision du directeur général de l’Administration de la mettre à disposition au sein d’une direction générale de l’Organisation du 25 mars au 30 avril 2024. Cette décision avait été prise par suite du dépôt de sa plainte formelle pour harcèlement.

L’objet du recours est indiqué sur la base des renseignements fournis par la requérante lors du dépôt du recours et cette référence ne lie pas le Tribunal.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article XI du Statut du Tribunal administratif.