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Le Comité des Ministres dit « halte » aux faux stages !

20 septembre 2022
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Le Comité des Ministres dit « halte » aux faux stages !

Suite à une réclamation présentée en 2017 auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) par le Forum européen de la jeunesse (YFJ) sur des questions de stages non rémunérés, le Comité des Ministres, l'organe décisionnel du Conseil de l'Europe, a conclu en faveur du YFJ que des efforts doivent être faits pour lutter contre les « faux stages » et respecter le droit des jeunes à un salaire équitable.

Lors de l'examen de la plainte contre la Belgique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé que les cas où un stage concerne l'exécution d'un travail réel et authentique sans permettre une véritable expérience d'apprentissage, c'est-à-dire de faux stages, le stagiaire doit être considéré comme un « travailleur » et rémunéré à ce titre. Craignant que les jeunes stagiaires défavorisés ne soient pas conscients de leurs droits ou ne veuillent pas intenter une action en justice afin de ne pas affecter leur potentiel d'emploi futur, le CEDS a noté qu'une approche proactive du suivi des stages est nécessaire de la part des autorités nationales compétentes pour s'assurer que les stages permettent une véritable expérience d'apprentissage et ne sont pas utilisés pour remplacer les travailleurs réguliers.

Cette décision crée un précédent important qui doit être pris en compte par les autres États parties à la Charte sociale européenne.

Il s'agit également d'un grand pas en avant pour mettre fin aux pratiques d'exploitation qui nuisent à la sécurité financière et aux perspectives de carrière des jeunes et constituent un obstacle à leur transition vers l'autonomie.

Pour plus d'informations sur la décision : Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique, réclamation n° 150/2017 (adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2022, lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres)

Pour plus d'informations sur la Charte sociale européenne (coe.int)

Pour plus d'informations sur la procédure de réclamations collectives (coe.int)

Pour plus d'informations sur la campagne du YFJ pour mettre fin aux stages non rémunérés