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Enregistrement de dix recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 07.04.2017
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Enregistrement de dix recours devant le Tribunal Administratif

Du 6 au 30 mars 2017, le Tribunal Administratif a enregistré deux séries de recours :

  • Dans huit recours (N° 571-578/2017 – James BRANNAN et autres c/Secrétaire Général), certains requérants demandent l’annulation des dispositions des arrêtés n° 1384 et n° 1385 et tous demandent l’annulation des dispositions de l’arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.
  • Deux recours (Nos 579-580/2017 - Zeki UYSAL et Sibel DEMİR SALDIRIM c/Secrétaire Général) portent sur la mise à disposition de juristes à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Les requérants demandent que leurs compétences soient reconnues et que le Secrétaire Général annule sa décision de nommer les quatre candidats retenus.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.