Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 14.04.2015
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif
Le 16 mars 2015, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 561/2015 – Gyorgyi Kacsandi c/Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe. La requérante conteste son appréciation du 30e mois. Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.