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Extension de la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe aux personnels de la HCCH et de l'OTIF

Strasbourg 15.12.2017
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Signature avec la HCCHLe Conseil de l’Europe a signé deux Accords avec la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) afin d’étendre la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe à ces deux organisations internationales bénéficiant de l'immunité de juridiction. Dès lors, le Tribunal Administratif pourra examiner les litiges du travail entre ces Organisations et leurs personnels.

Signature avec l'OTIFLes deux Accords ont été signés par Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, et, respectivement, le 24 novembre 2017 par M. Christophe Bernasconi, Secrétaire Général de la HCCH, et le 8 décembre par M. François Davenne, Secrétaire Général de l'OTIF.

Les Accords prévoient une procédure de recours interne – antérieure à la saisine du Tribunal – qui s’appliquera aux agents de ces deux Organisations. C'est une procédure spécifique, propre à l'organisation internationale concernée, qui prévoit notamment la possibilité de faire intervenir un conciliateur au cours de la procédure. Ce conciliateur est nommé par le président du Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif avait déjà signé le 16 décembre 2014, un Accord du même ordre permettant l'extension de sa compétence à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR).

Les informations et les textes régissant la procédure mise en place dans le cadre de ces accords seront disponibles dans la partie "Organisations affiliées" du site internet du Tribunal Administratif.

Toute organisation internationale souhaitant reconnaître la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe peut s’adresser au Greffe du Tribunal pour obtenir des informations à ce sujet.


Agreement signed with the HCCH

Agreement signed with OTIF