Le DH-SYSC-JC est chargé de préparer, sous l'autorité du DH-SYSC, un « Rapport évaluant l'efficacité du système de sélection et d'élection des juges de la Cour et des moyens d'assurer la reconnaissance du statut et de l’ancienneté des juges de la Cour et offrant des garanties supplémentaires pour préserver leur indépendance et leur impartialité ».

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