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Mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

PUBLICATION
STRASBOURG 16 avril 2021
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Mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le 31 mars 2021, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2021)2 à l’intention des États membres sur les mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, invitant ainsi les États membres à revoir régulièrement leur législation et leurs pratiques nationales relatives à cette question grave, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans l'annexe à la présente recommandation.

Cet instrument a été préparé par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) en étroite collaboration avec des représentants de la société civile.   

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