Action de mise en œuvre Action de mise en œuvre
Retour

Brochure sur les violations des droits de l’homme entrant dans le domaine de responsabilité des entreprises : Accès au droit et aux tribunaux

Le Ministère Allemand de la Justice et de la Protection des Consommateurs a publié une brochure pour indiquer quand et comment les personnes affectées par des violations des droits de l'homme liées aux entreprises peuvent s'adresser aux tribunaux allemands pour tenir les entreprises responsables.
Allemagne 2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF

La brochure fournit une orientation sur les recours juridiques pour les parties lésées ou affectées en vertu du droit civil allemand; et vise à fournir des réponses aux questions suivantes, illustrées par des études de cas pratiques:

  • Quand un tribunal allemand est-il compétent?
  • Quelles conditions déterminent l'existence d'une demande de dommages et intérêts?
  • Que faut-il considérer lors de l'introduction d'une action en justice en Allemagne?
  • Quelle assistance est disponible avant et pendant les procédures judiciaires?
  • Comment fonctionne l'exécution d'une décision de justice?
  • Existe-t-il des alternatives aux procédures judiciaires?

Accéder à la brochure (FR) 


Afficheur de contenus web Afficheur de contenus web
Identifiant Identifiant
Contact Contact

 Présidence du CDDH
 

 

[email protected]