Retour 75e Réunion plénière du CDDH

19 juin 2012 22 juin 2012
Strasbourg
Information sur l'événement
  • Rapport de réunion
  • Addendum I: Rapport final du CDDH sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention
  • Addendum II: Réponse du CDDH suite à la demande du Bureau du T-PD concernant la modernisation de la Convention pour la protection des données (STCE 108)
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