La consultation publique sur le projet de texte de la Recommandation du Comité des Ministres sur la lutte contre l'utilisation de SLAPPs/poursuites-bâillons est ouverte du 21 juin au 2 aout 2023. Cette recommandation fournira des orientations non contraignantes aux États membres et aux autres acteurs clés sur mesures pour prévenir et contrer des actions en justice, des procédures et d'autres actions intentées en rapport avec la participation et l'expression du public sur des questions d'intérêt public, qui ont pour principal objectif d'empêcher, de restreindre ou de pénaliser l'exercice des droits associés à la participation du public.

Le Comité d'experts sur les poursuites stratégiques contre la participation publique (MSI-SLP), subordonné au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) du Conseil de l’Europe, est chargé de produire le Projet de recommandation sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) avant la fin du 2023. Des informations pertinentes sur le mandat, la composition et les travaux du MSI-SLP sont disponibles sur le site dédié.

 Projet de Recommandation CM sur la lutte contre les poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP)

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