Le Comité d’experts sur les internédiaires internet était actif du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 sous l’autorité du CDMSI. Il a préparé des propositions de textes normatifs sur les rôles et les reponsabilités des intermédiaires d’internet. Les résultats clé de ce groupe subordonné au CDMSI sont l'élaboration d'une recommandation du Comité des Ministres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet et l’élaboration d’une étude sur les dimensions des droits humains dans les techniques de traitement des données (en particulier les algorithmes) et éventuelles implications réglementaires.

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Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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