Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-REF préparera une proposition d’action normative sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales.

Le comité MSI-REF élaborera également t des principes directeurs pour la gouvernance des médias et de la communication afin de faire face au passage des canaux traditionnels auxréseaux sociaux et auxrisques connexes (manipulation de l'opinion publique, manque de confiance du public, troubles d'information).

réunions réunions

  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres les principes de gouvernance des médias et de la communication était ouverte du 8 juillet au 10 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les principes de gouvernance des médias et de la communication

Les commentaires doivent être transmis avant le 10 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales est ouverte du 19 juillet au 23 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales

Les commentaires doivent être transmis avant le 23 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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