Prochaine réunion: 22e réunion plénière, 7-9 décembre 2021, format à confirmer

Informations pour les experts : Les documents des réunions ne seront pas mise à disposition sur papier dans la salle de réunion. Les experts sont donc priés d’apporter aux réunions tous les documents de travail utiles.

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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