Les médias de service public
Le Conseil de l’Europe reconnaît le rôle important des médias de service public (MSP) pour défendre le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, permettre à chacun de rechercher ou de recevoir des informations, et promouvoir les valeurs de la démocratie, de la diversité et de la cohésion sociale.
En vertu de leur mandat, les MSP sont une importante source publique d’informations impartiales et d’opinions politiques variées. Particulièrement adaptés pour promouvoir le pluralisme et la diversité des opinions, ils permettent aux différents groupes de la société de recevoir ou de communiquer des informations, de s’exprimer et d’échanger des idées. Ils peuvent largement contribuer à promouvoir la cohésion sociale, la diversité culturelle et une communication pluraliste accessible à tous.
Les MSP doivent relever un certain nombre de défis pour pouvoir exercer leur rôle. Ils doivent notamment conserver un juste degré d’indépendance vis-à-vis des détenteurs de pouvoir économique et politique, obtenir un financement approprié, s’adapter à l’ère numérique et maintenir une qualité éditoriale élevée dans un marché compétitif.
Les MSP doivent relever un certain nombre de défis pour pouvoir exercer leur rôle. Ils doivent notamment conserver un juste degré d’indépendance vis-à-vis des détenteurs de pouvoir économique et politique, obtenir un financement approprié, s’adapter à l’ère numérique et maintenir une qualité éditoriale élevée dans un marché compétitif.
Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
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Dans son dernier rapport « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit », le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe relève que « l’année 2016 a été marquée par des ingérences de gouvernements dans les procédures de nomination et de révocation de membres du conseil d’administration de médias de service public ».
En janvier 2017, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné le rapport « Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe ». Notant la difficulté de la situation de la radiodiffusion de service public dans plusieurs États membres, l’Assemblée a rappelé que l’indépendance des MSP à l’égard des gouvernements doit être assurée dans le droit et la pratique. Elle a ajouté que les gouvernements et les parlements ne doivent pas interférer dans l’administration et le travail éditorial quotidiens des radiodiffuseurs, qui devraient définir des codes internes de conduite des journalistes et d’indépendance éditoriale face aux influences politiques.
Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes
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La Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, mise en place par le Conseil de l’Europe en avril 2015, fait apparaître une augmentation des menaces pesant sur l’indépendance des radiodiffuseurs publics. Un nombre croissant d’alertes portent sur des ingérences politiques dans la ligne éditoriale de radiodiffuseurs publics, une protection législative insuffisante contre la partialité politique ou l’absence de ressources budgétaires.
Lors de la conférence internationale « Médias de service public et démocratie » (novembre 2016 à Prague) les débats ont porté sur le rôle des parlements dans la protection des médias, sur la gouvernance des MSP et sur leur rôle dans la société.
Au cours des dix dernières années, le programme de coopération du Conseil de l’Europe a été mis en œuvre dans des États membres et des pays partenaires dans le cadre de 20 projets destinés à promouvoir la liberté des médias, notamment l’indépendance et l’efficacité des MSP.
Le projet a pour but de consolider les médias publics, de renforcer la capacité institutionnelle du Conseil de Surveillance de la chaîne publique, de permettre la production d’émissions de qualité et de mettre au point un modèle de radiodiffusion publique régionale, etc.
Le projet vise à assurer le fonctionnement efficace des autorités de supervision des services de radiodiffusion publique, à améliorer les politiques éditoriales et les programmes de télévision et de radio existants, et à mettre en place un centre de formation pour Teleradio-Moldova.
Recommandation sur la gouvernance des médias de service public (2012) du Comité des Ministres
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La Recommandation sur la gouvernance des médias de service public (2012) du Comité des Ministres appelle les États membres à s’assurer que les dispositifs de gouvernance externes des MSP garantissent leur indépendance et leur développement pérenne. Elle fixe également les critères que doit remplir un système de gouvernance interne approprié et efficace. Ces critères découlent des principes d’indépendance, d’obligation de rendre des comptes, de gestion efficace, de transparence et ouverture, et de réactivité et responsabilité.
Plusieurs autres questions importantes pour les MSP sont traitées dans des documents normatifs adoptés par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment les suivants :
Recommandation sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance (1997)
Recommandation sur le « discours de haine » (1997)
Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information (2007)
Recommandation sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias (2007)
Résolution sur les indicateurs pour les médias dans une démocratie (2008)
Recommandation sur le financement de la radiodiffusion de service public (2009)
« Toute personne a droit à la liberté d’expression »
Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme