Clause de non-responsabilité
 
18 avr. 2019 Niv. 2
Aucune réponse
Création de l'alerte : 18 avr. 2019 Fédération de Russie

Le projet de loi russe interdit la distribution sans autorisation du gouvernement de produits de presse étrangers

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur CPJ RSF
Aucune réponse
Auteur CPJ RSF
Le 2 avril 2019, selon une déclaration publique de la Douma et d’informations rapportées par les médias, les députés de la Douma d’Etat, la chambre basse du Parlement russe, ont examiné des amendements au Code des infractions administratives en vue d’infliger des amendes aux particuliers et aux entreprises qui diffuseraient des produits de presse étrangère sans autorisation de l’autorité nationale de surveillance des médias de Russie, Roskomnadzor. Pour entrer en vigueur, les amendements requièrent deux lectures supplémentaires à la Douma et l’approbation de la chambre haute du Parlement, le Conseil de la Fédération, avant la signature par le Président Vladimir Poutine. Selon la déclaration de la Douma, en vertu des amendements proposés, Roskomnadzor aurait compétence pour saisir toute la presse écrite distribuée sans autorisation et d’infliger aux entreprises, telles que les kiosques à journaux, jusqu’à 30 000 roubles (416 €) d’amende pour la distribution non autorisée de médias. Selon la Douma, les personnes qui diffuseraient des produits non autorisés de presse écrite étrangère seraient passibles d’amendes allant jusqu’à 1 500 roubles (20 €), tandis que les amendes pour les fonctionnaires pourraient atteindre jusqu’à 3 000 roubles (41 €).
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18 avr. 2019 Niv. 1
Aucune réponse
Création de l'alerte : 18 avr. 2019 Albanie

Des journalistes et photographes blessés par la police lors de manifestations contre le gouvernement

Source de la menaceEtatique
CatégorieAtteintes à la sécurité et à l’intégrité physique des journalistes
Auteur CPJ RSF
Aucune réponse
Auteur CPJ RSF
Le 13 avril 2019, la police albanaise a tiré des gaz lacrymogènes dans la foule lors d’une manifestation dans la capitale, Tirana, touchant plusieurs journalistes, selon des reportages et des enregistrements vidéo de la manifestation. Eliza Gjediku, une journaliste de l’émetteur télévision local Tema TV, a été atteinte par le gaz lacrymogène et envoyée pour traitement à un hôpital local, selon son employeur. L’Associated Press a indiqué que "quelques journalistes" avaient été atteints par les gaz lacrymogènes. Arben Dajci, un photographe freelance, a été frappé à la tête par une matraque en métal qu’il dit avoir été maniée par un policier, selon le site local d’information de langue anglaise Exit. Dans la nuit de la manifestation, Exit a publié une photo de Dajci avec une blessure à la tête prétendument causée par la police. Les questions envoyées par le CPJ au directeur de la communication du gouvernement albanais n’ont pas reçu de réponse dans l’immédiat. Selon l’AP, des manifestations ont eu lieu en Albanie depuis la mi-février, l’opposition exigeant la démission du gouvernement actuel et la tenue d’élections anticipées.
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18 avr. 2019 Niv. 1
Aucune réponse
Création de l'alerte : 18 avr. 2019 Italie

Italie: journaliste Valentino Gonzato agressé et volé en cours de reportage dans un parc

Source de la menaceNon-étatique
CatégorieAtteintes à la sécurité et à l’intégrité physique des journalistes
Auteur CPJ
Aucune réponse
Auteur CPJ
Le 2 avril 2019, Valentino Gonzato, un journaliste italien du quotidien Il Giornale di Vicenza, a été agressé par un groupe de sept personnes en cours de reportage dans le parc Fornaci à Vicence, une ville du Nord de l’Italie, selon son employeur. Le groupe a menacé le reporter, lui a craché dessus et lui a asséné des coups de poing et de pied, selon Il Giornale di Vicenza; des membres du groupe ont également volé son téléphone. Le journal expose que Gonzato a subi des blessures et a été conduit aux urgences locales. Il n’a pas précisé l’étendue de ses blessures. Selon le site d’information régional il Gazettino, la police est intervenue pendant l’agression et a arrêté sept personnes. Le site rapporte que la police a également récupéré le téléphone de Gonzato. Le CPJ a envoyé des questions relatives à l’enquête à la police locale de Vicence, mais n’a pas reçu de réponse. La demande de commentaires adressée par le CPJ à Il Giornale di Vicenza n’a également pas reçu de réponse. Selon il Giornale di Vicenza, Gonzato documentait la présence du trafiquants de drogue et de campements lorsqu’il a été agressé.
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18 avr. 2019 Niv. 1
Aucune réponse
Création de l'alerte : 18 avr. 2019 Bulgarie

Bulgarie: des journalistes blessés par la police au cours d’une manifestation

Source de la menaceEtatique
CatégorieAtteintes à la sécurité et à l’intégrité physique des journalistes
Auteur CPJ
Aucune réponse
Auteur CPJ
Le 12 avril 2019, deux journalistes au moins ont été blessés alors qu’ils couvraient des affrontements entre la police et les manifestants à Gabrovo, une ville du centre de la Bulgarie, selon les médias locaux. Veselin Tsvetanov, un reporter, et Daniel Stefanov, un caméraman, qui tous deux travaillent pour l’émetteur en ligne bulgare Radio 999, ont déclaré avoir été frappés par la police alors qu’ils couvraient la manifestation, selon ces médias. Stefanov a déclaré à l’émetteur télévision affilié à Radio 999, TV 999, qu’il a été frappé par une matraque de la police au-dessus de son œil gauche, ce qui a entraîné quatre points de suture, selon une transcription de l’interview par le site d’information bulgare dir.bg. Selon Stefanov, Tsvetanov a également été frappé à la tête, toutefois sans besoin d’intervention médicale. Le CPJ a envoyé des questions à l’unité de presse du ministère bulgare de l’Intérieur, mais n’a pas reçu de réponse dans l’immédiat. Selon la Bulgarian New Agency, l’agence nationale de presse, le chef de la police de Gabrovo a démissionné le 12 avril, après que le premier Ministre Boyko Borissov ait critiqué la mauvaise gestion de la manifestation par la police.
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17 avr. 2019 Niv. 2
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Création de l'alerte : 17 avr. 2019 Royaume-Uni

Des propositions visant à réglementer les nuisances générées en ligne risquent de porter atteinte à la liberté des médias

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur Index
Aucune réponse
Auteur Index
Une nouvelle législation de portée considérable, envisagée par le "Livre blanc sur les nuisances générées en ligne" du gouvernement britannique publié le 8 avril 2019, a suscité des réserves concernant la liberté des médias. Les mesures proposées comprennent un nouveau devoir de vigilance à l’égard d’un large éventail de "nuisances" (non limitées aux contenus ou activités illicites) qui pourrait être sanctionné par de lourdes amendes et engager éventuellement la responsabilité pénale de cadres supérieurs. Les entreprises de toutes tailles, y compris les médias sociaux, les forums de discussion publics, les organisations sans but lucratif, les sites de partage de fichiers et les fournisseurs de services cloud (un blog prévoyant des commentaires, par exemple, serait visé). Des médias et des organisations militantes ont émis des réserves concernant les risques d'atteinte directe et indirecte à la liberté des médias, tels que l’installation de filtres de modération préalable à des sections de commentaires et la possible suppression en ligne de reportages « nuisibles ».
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15 avr. 2019 Niv. 1
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Création de l'alerte : 12 sept. 2018 Turquie

Le journaliste Max Zirngast détenu en Turquie

Source de la menaceEtatique
CatégorieDétention et emprisonnement de journalistes
Auteur FEJ/FIJ AEJ Index IPI
Aucune réponse
Auteur FEJ/FIJ AEJ Index IPI
Le journaliste autrichien Max Zirngast a été arrêté tôt le 11 septembre 2018 dans son appartement d'Ankara par les forces antiterroristes. Selon certains médias, il serait détenu pour "propagande terroriste". Les allégations pourraient être liées à ses publications politiques et à son implication dans le militantisme civil contre le gouvernement turc. Il a été arrêté avec deux autres citoyens turcs.

Max Zirngast, étudiant en sciences politiques à l’Université technique du Moyen-Orient (ODTÜ), a contribué à des publications de gauche telles que le magazine autrichien re: volt, la publication de gauche américaine Jacobin, le mensuel socialiste turc Toplumsal Özgürlük. Il publiait des contenus souvent critiques à l’encontre du président turc Recep Tayyip Erdoğan. Il a été politiquement actif lors de la campagne électorale du HDP (parti démocratique populaire) pro-kurde.
Mises à jour
Nouveau 15 avr. 2019
La première audience de Max Zirngast a eu lieu le 11 avril 2019. La mesure de contrôle judiciaire pour signer la présence hebdomadaire au poste de police est levée, l'interdiction de voyager est maintenue. Le procès a été ajourné au 11 septembre 2019.
04 janv. 2019
Le 25 décembre 2018, le journaliste freelance autrichien Max Zirngast a été libéré mais les poursuites judiciaires ne sont pas abandonnées et il fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire.
Suites données
12 sept. 2018
Le représentant de l'OSCE condamne fermement la détention du journaliste autrichien Max Zirngast et appelle les autorités à le libérer immédiatement.
Journalistes en détention

Actuellement en détention (0) :

Max Zirngast
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15 avr. 2019 Niv. 1
Aucune réponse En progrès
Création de l'alerte : 10 janv. 2017 Azerbaïdjan

Mehman Huseynov condamné à deux ans de prison pour diffamation

Source de la menaceEtatique
CatégorieDétention et emprisonnement de journalistes
Auteur Article 19 AEJ CPJ FEJ/FIJ Index IPI PEN RSF
Aucune réponse
Auteur Article 19 AEJ CPJ FEJ/FIJ Index IPI PEN RSF
Le 9 janvier 2017, Mehman Huseynov, blogueur et journaliste, a été arrêté au centre de Bakou par des policiers en civil et détenu au secret pendant la nuit. Mehman a rapporté que pendant qu'il était en garde à vue, la police a placé un sac sur sa tête et utilisé la force contre lui.

Le 10 janvier, il a été conduit au tribunal du district de Nasimi, où il a été jugé pour désobéissance à la police (article 535.1 du Code des infractions administratives), une charge qui entraîne une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 30 jours. La Cour l'a relâché; il a cependant été condamné à une amende de 200 AZN (environ 100 EUR).

Huseynov est bien connu pour son journalisme d'investigation, axé sur la corruption de l'élite azerbaïdjanaise. Plus récemment, il avait diffusé sur internet des photos de propriétés de luxe, qui, selon lui, appartenaient à des fonctionnaires du gouvernement. Il fait depuis longtemps l’objet de pressions des autorités et a été soumis à une interdiction de voyager pendant plusieurs années.
Mises à jour
Nouveau 15 avr. 2019
Le 12 avril 2019, les autorités de l’Azerbaïdjan ont levé l’interdiction de voyager de Mehman Hüseynov, lui permettant de quitter le pays et d’assister à une conférence de l’OSCE sur la liberté des médias à Vienne.
10 avr. 2019
Le 9 avril 2019, Mehman Huseynov a été informé qu'il était interdit de quitter le territoire, conformément à l'ordre du Bureau du Procureur général d'Azerbaïdjan.
04 mars 2019
Mehman Huseynov a été libéré le 2 mars 2019 après avoir purgé l'intégralité de sa peine de deux ans
22 janv. 2019
Le 22 janvier 2019, le procureur général d'Azerbaïdjan a annoncé que la nouvelle procédure pénale engagée contre Mehman Huseynov pour agression présumée contre un gardien de prison avait été classée. Cette décision fait suite à la déclaration du président azerbaïdjanais, qui a recommandé à l'accusation de "garantir l'équité et l'objectivité de l'enquête", en tenant compte de la situation familiale et de la jeunesse de l'accusé.
02 janv. 2019
Le 26 décembre 2018, deux mois avant la fin supposée de sa peine, de nouvelles accusations ont été portées contre Mehman Huseynov. Il a été accusé d'avoir frappé un employé de la prison et a été placé en cellule disciplinaire. En signe de protestation, il a entamé une grève de la faim sèche. Le 30 décembre, M. Huseynov a été transféré au centre de détention provisoire de Bakou. En raison de son état de santé critique, un médecin a été appelé. Celui-ci lui a administré des injections. L'Institute for Reporters Freedom and Safety a appelé la communauté internationale à «condamner un autre acte répressif flagrant et à demander la libération immédiate et sans condition de Mehman Huseynov».
28 août 2018
Le 14 août 2018, Mehman Huseynov a demandé à être placé en détention conditionelle. Cette demande a été rejetée par le tribunal du district de Garadargsky le 24 août.
28 juin 2018
Le 25 juin 2018, la Cour suprême d’Azerbaïdjan a rejeté le deuxième appel de Mehman Huseynov, confirmant sa peine de prison pour diffamation.
18 déc. 2017
Le 15 décembre 2017, la cour d'appel de Bakou a confirmé le verdict contre Huseynov et sa condamnation à deux ans de prison pour diffamation.
29 sept. 2017
Le 29 septembre 2017, la Cour suprême de Bakou a partiellement accueilli l'appel de Mehman Huseynov, renvoyant l'affaire à la Cour d'appel.
12 avr. 2017
Le 12 avril 2017, la Cour d'Appel a confirmé la condamnation à deux ans de prison de Mehman Huseynov.
03 mars 2017
Le 3 mars 2017, Mehman Huseynov a été condamné à deux ans de prison pour diffamation (article 147.2 du Code pénal - diffamation liée à un crime très grave) par le tribunal de district de Surakhani. Il a été arrêté dans la salle d'audience. Le chef de la police du district de Nasimi avait déposé plainte pour diffamation contre Huseynov, affirmant que le blogueur avait menti quand il a declare, suite à sa libération en janvier, qu'il avait été battu par la police, qui avait exigé qu'il arrête ses activités de blogueur. Mehman Huseynov est la première personne condamnée pour calomnie en Azerbaïdjan.
Suites données
07 janv. 2019
Les corapporteurs de l'APCE pour le suivi de l'Azerbaïdjan appellent les autorités azerbaïdjanaises à examiner le cas de Mehman Huseynov
07 janv. 2019
La Commissaire aux droits de l'homme appelle les autorités azerbaïdjanaises à abandonner les charges contre Mehman Huseynov
07 mars 2017
La Représentante pour la liberté des médias et le responsable des droits de l'homme de l'OSCE appellent à la liberation d'un blogueur et défenseur des droits de l'homme en Azerbaïdjan.
03 mars 2017
Le Commissaire aux droits de l'Homme qualifie de "consternante" la condamnation à deux ans de prison prononcée à l'encontre de Mehman Huseynov dans un cas de diffamation.
11 janv. 2017
Le Commissaire aux Droits de l'Homme exprime ses inquiétudes au sujet du mauvais traitement, de l'arrestation et de la condamnation au paiement d'une amende du blogueur Mehman Huseynov
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15 avr. 2019 Niv. 1
Aucune réponse
Création de l'alerte : 15 avr. 2019 Azerbaïdjan

Anar Mammadov est condamné à une peine de prison avec sursis

Source de la menaceEtatique
CatégorieDétention et emprisonnement de journalistes
Auteur RPT
Aucune réponse
Auteur RPT
N/A
Le 18 mars 2019, Anar Mammadov, rédacteur en chef du site Web Criminal.az, a été condamné à cinq ans et demi de prison dont deux de sursis. La Cour d’assises de Bakou a déclaré Mammadov coupable d’appel à l’insurrection contre l’État, d’abus des fonctions professionnelles et de falsification. Mammadov a insisté sur le fait que son site Web ne diffusait que des articles en provenance d’autres sources et agences. L’enquête dans l’affaire Mammadov avait été ouverte en 2018 après que le Bureau du procureur général l’ait accusé de diffuser de fausses informations concernant une attaque contre le maire de Ganca et une panne de courant massive après l’explosion d’une centrale thermique dans la ville de Mingacevir. Le journaliste est interdit de changer de lieu de résidence ou de quitter le pays pendant le sursis de deux ans.
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15 avr. 2019 Niv. 1
Aucune réponse
Création de l'alerte : 15 avr. 2019 Fédération de Russie

Un officiel déclare une vendetta contre le blogueur Tumso Abdurakhmanov

Source de la menaceEtatique
CatégorieHarcèlement et intimidation de journalistes
Auteur RPT
Aucune réponse
Auteur RPT
Un blogueur russe populaire, Tumso Abdurakhmanov, a été qualifié « d'ennemi pour moi et mes frères » par le Président du Parlement tchétchène, Magomed Daudov. Daudov, un proche allié du leader tchétchène Ramzan Kadyrov, a déclaré une vendetta contre Abdurakhmanov après que le blogueur eut publié une vidéo sur sa chaîne populaire YouTube, traitant Akhmat Kadyrov de « traître » du peuple tchétchène. Abdurakhmanov pense que la vendetta déclarée contre lui n'est rien de moins qu'une menace de mort. Le 12 mars, dans son émission Instagram Live, Daudov a juré de traquer Abdurakhmanov et de riposter en utilisant le terme tchétchène de « vendetta ». L'enregistrement de Daudov a été traduit en russe et diffusé le même jour par plusieurs organes de presse russes. Abdurakhmanov a fui la Tchétchénie en 2015 après que les autorités tchétchènes l’eurent accusé d'avoir des liens avec « l’Etat islamique » (IS), interdit en Russie par le tribunal. Une procédure pénale a été engagée contre lui en vertu de l'article relatif à la « participation à des formations armées illégales (IAF) en dehors du pays ». Abdurakhmanov se cache actuellement en Pologne, où il risque d'être expulsé. Malgré la forte opposition des militants des droits humains, la première demande d'asile d'Abdurakhmanov a été rejetée. Il attend actuellement la décision concernant sa deuxième demande. Le porte-parole du Kremlin, Dmitry Peskov, a déclaré qu'il n'était pas au courant de la menace de Daudov et que les « querelles de sang » n'existaient pas en droit russe.
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15 avr. 2019 Niv. 1
Aucune réponse
Création de l'alerte : 24 févr. 2017 Turquie

Deniz Yücel, correspondant de "Die Welt" en Turquie, détenu

Source de la menaceEtatique
CatégorieDétention et emprisonnement de journalistes
Auteur FEJ/FIJ Article 19 AEJ CPJ Index IPI RSF
Aucune réponse
Auteur FEJ/FIJ Article 19 AEJ CPJ Index IPI RSF
Le correspondant du quotidien allemand ‘Die Welt’ Deniz Yücel a été arrêté à Istanbul le 14 février 2017. M. Yücel, qui possède la double nationalité allemande et turque, est accusé par les autorités turques d'appartenance à une organisation terroriste, de propagande et d'utilisation abusive d’informations, des charges réfutées par le défendeur ainsi que par les organisations de médias. Le journaliste avait fait un reportage - comme six autres journalistes travaillant pour des médias nationaux détenus fin décembre 2016 – sur les courriels que le collectif de pirates informatiques RedHack s’était procurés sur le compte de courrier électronique privé du ministre turc de l'Énergie, Berat Albayrak, gendre du Président Erdoğan. Les courriels saisis auraient révélé l’existence d’un contrôle sur les médias et l'utilisation de faux comptes Twitter pour influencer l’opinion en faveur de l’AKP, parti au pouvoir.
Mises à jour
Nouveau 15 avr. 2019
Lors de l'audience du 11 avril, le tribunal a ajourné l'audience suivante au 16 juillet, permettant ainsi à la défense de Deniz Yücel d'être entendue par un tribunal rogatoire de Berlin le 10 mai 2019.
26 sept. 2018
Le 25 septembre 2018, le 17ème tribunal pénal d’Istanbul a rejeté la demande d'indemnisation de Deniz Yücel pour son année d'emprisonnement en Turquie.
16 févr. 2018
Le 16 février 2018, un tribunal pénal d'Istanbul a ordonné la libération de Deniz Yücel dans l'attente de son procès. Le même jour, les procureurs ont présenté un acte d'accusation dans lequel ils requièrent jusqu'à 18 années de prison à l'encontre du journaliste Deux chefs d'accusation sont invoqués : "diffusion de propaganda terroriste" et "incitation à la haine".
30 mars 2017
Le 30 mars 2017, suite au rejet de l’appel, les avocats de Yücel ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle.
28 févr. 2017
Le 27 février 2017, Deniz Yücel a été arrêté après qu'un tribunal d'Istanbul ait ordonné son arrestation dans l'attente de son procès. Les avocats de Yücel ont fait appel de la décision de placement en détention.
Suites données
16 févr. 2018
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias salue la liberation de Deniz Yücel, ajoutant que les charges retenues à son encontre devraient être abandonnées.
19 oct. 2017
Le 10 octobre 2017, le Commissaire aux droits de l'homme est intervenu devant la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires concernant la détention de journalistes et la liberté d’expression en Turquie.
02 mars 2017
La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias appelle la Turquie à décriminaliser le travail journalistique après l'arrestation d'un journaliste de die Wellt.
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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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Juillet  2018 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)


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20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".