La consultation publique sur le projet de texte de la Recommandation du Comité des Ministres sur...
M. Taavo Lumiste, Président du CDMSI
Sous l'autorité du Comité des Ministres, le CDMSI dirige les travaux du Conseil de l'Europe dans les domaines de la liberté d'expression, des médias, de la gouvernance de l'internet et d'autres questions liées à la société de l'information et supervise les travaux sur la protection des données personnelles. Sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence et en tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, le CDMSI conseille le Comité des Ministres et facilite et promeut la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe en élaborant des politiques communes, en examinant leur mise en œuvre et en accomplissant toute autre activité qui pourrait lui être confiée.
Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.
« Toute personne a droit à la liberté d’expression »
Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme