Travaux normatifs
Le droit à la liberté d’expression, y compris le droit de recevoir et de partager informations et idées sans interférence et sans considération de frontière, est fondamental dans une société démocratique. C’est ce qu’affirme la Convention européenne des droits de l’homme et cela s’applique de manière égale en ligne comme hors ligne.
Le Conseil de l’Europe a conscience que l’internet est un environnement unique ; il offre un potentiel énorme pour des formes innovantes d’exercice des droits de l’homme. C’est pourquoi il s’est lancé dans un travail normatif afin de relever les défis auxquels les droits de l’homme peuvent être confrontés et d’assurer aux populations la plus grande liberté mais aussi la plus grande sécurité avec un minimum de contraintes réduites au nécessaire. Pour atteindre son ambition, le Conseil de l’Europe s’attache le concours des meilleurs experts et adopte une approche ouverte et consultative.
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Instruments juridiques non contraignants
Modération de contenu
Meilleures pratiques en vue de la mise en place de cadres juridiques et procéduraux efficaces pour les mécanismes d'autorégulation et de corégulation de la modération de contenu
Recommandation CM/Rec(2016)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la liberté d’internet
En savoir plus
Le Conseil de l’Europe a élaboré des indicateurs pour la liberté de l’internet qui portent sur la liberté d’expression, le droit à la liberté d’association et de réunion et le droit au respect de la vie privée.
Ces indicateurs sont conçus comme des guides dans la conduite d’évaluations qualitatives et objectives d’un environnement favorable à la liberté d’expression dans les Etats membres et à leurs rapports. Ils n’ont pas pour but de noter le niveau de liberté de l’internet ou de servir de base à des comparaisons entre pays. Ils s’appuient sur les normes en matière de droit de l’homme et sur leurs mécanismes d’application existants et reconnus.
Ils forment l’annexe d’une recommandation sur la liberté de l’internet qui a éte adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2016.
Le Comité des Ministres a adopté une recommandation demandant aux Etats européens de préserver le principe de la neutralité du réseau en développant leurs cadres juridiques nationaux afin d’assurer la protection du droit à la liberté d’expression, à l’accès à l’information et au respect de la vie privée.
Cette recommandation contient des lignes directrices sur la neutralité du réseau en termes de traitement égalitaire du trafic internet, de pluralité et de diversité de l’information, de respect de la vie privée, de transparence et de responsabilité.
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »
Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme