Photo : Septembre 2019

Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-AUT préparera un suivi en vue de l’élaboration d’un éventuel instrument normatif sur la base de l’étude sur la dimension des droits de l’homme des techniques automatisées de traitement des données (notamment les algorithmes et leurs implications réglementaires possibles).

Le MSI-AUT étudiera aussi le développement et l’utilisation des nouveaux services et technologies numériques, y compris différentes formes d’intelligence artificielle dans la mesure où ils peuvent affecter la jouissance des droits et des libertés fondamentales à l’époque numérique – en vue d’offrir des orientations pour un futur instrument normatif dans le domaine. En outre, le MSI-AUT étudiera l’impact des lois civiles et administratives sur la diffamation et leur relation avec les dispositions pénales en matière de diffamation ainsi que les problèmes posés en termes de juridiction par l’application de ces lois dans l’environnement international numérique.

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Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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