Abandon de la révision de la Convention sur la Télévision transfrontière

Dans une lettre au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Madame Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a récemment confirmé la position de la Commission européenne sur le second protocole d'amendement de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Cette lettre souligne que l'Union européenne a une compétence exclusive sur les questions couvertes par la Convention révisée et que ses Etats membres n'ont pas le droit d'y adhérer seuls. Elle précise aussi que l'UE n'a pas l'intention d'adhérer elle-même à la Convention car cela ferait peser des contraintes sur le rythme et l'étendue de toute future politique dans les domaines concernés.

Pour sa part, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a endossé la proposition du Secrétaire général pour les priorités pour 2011 qui prévoit, entre autres, d'abandonner le travail sur la télévision trans-frontière à la suite de la fin des négociations sur la Convention. Cette décision a été confirmée par l'adoption par le Comité des Ministres du programme d'activités et du budget 2011 de l'organisation.

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