Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-JOQ préparera une proposition d’action normative sur les critères et mesures assurant un environnement favorable à la pratique d’un journalisme de qualité dans l’ère du numérique. Le MSI-JOQ étudiera aussi la promotion de l’éducation aux médias et à l’information dans l’environnement numérique et réfléchira à un éventuel instrument normatif.

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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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