Sous l’autorité du CDMSI, le MSI-MED était actif du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Il a analysé les bonnes pratiques appliquées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe relativement aux politiques et à d’autres mesures garantissant le pluralisme du paysage médiatique, la transparence de la propriété des médias, la diversité du contenu des médias, le caractère inclusif des médias de service public et l’égalité entre les femmes et les hommes dans la couverture médiatique des campagnes électorales.

Sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-MED a élaboré des propositions normatives sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété. Le MSI-MED a examiné en outre les dimensions de l’égalité de genre dans la couverture médiatique des élections, les principes et les règles relatifs à cette couverture et l’utilisation d’internet lors des élections.

 

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Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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