Sous l’autorité du CDMSI, et sur la base des normes existantes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, le MSI-REF préparera une proposition d’action normative sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales.

Le comité MSI-REF élaborera également t des principes directeurs pour la gouvernance des médias et de la communication afin de faire face au passage des canaux traditionnels auxréseaux sociaux et auxrisques connexes (manipulation de l'opinion publique, manque de confiance du public, troubles d'information).

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Les principes européens de la gouvernance des médias et de la communication sont établis

Le Conseil de l'Europe lance une nouvelle recommandation  sur les principes de gouvernance des médias et de la communication. La transformation structurelle de la sphère publique exige la modernisation des modèles de gouvernance, tant pour les États que pour les acteurs des médias. L'instrument identifie les questions qui doivent être traitées par la gouvernance et examine comment adopter des cadres de gouvernance conformes aux droits de l'homme et à l'État de droit, en s'appuyant sur les normes existantes et en les actualisant. 

Le Conseil de l'Europe recommande d'appliquer quinze principes de procédure et de fond à la gouvernance des médias et de la communication dans les États membres du Conseil de l'Europe, en relevant notamment le défi de savoir comment inclure de manière appropriée le rôle des plateformes en ligne dans le secteur des médias et de la communication. La recommandation est accompagnée d'un mémorandum explicatif qui décompose les principes individuels en conseils détaillés pour les différents acteurs publics et privés impliqués dans les processus de gouvernance. 

Strasbourg 12 avril 2022
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  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres les principes de gouvernance des médias et de la communication était ouverte du 8 juillet au 10 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les principes de gouvernance des médias et de la communication

Les commentaires doivent être transmis avant le 10 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

  La consultation publique sur le projet de texte de la recommandation du Comité des Ministres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales est ouverte du 19 juillet au 23 août 2021.

Le projet de texte a été préparé par l'un des organes subordonnés du CDMSI - le Comité d'experts Comité d’experts sur l’environnement des médias et la réforme (MSI-REF). Les experts se réuniront à nouveau pour examiner tous les commentaires reçus et finaliser le projet, avant son examen par le CDMSI et sa soumission au Comité des Ministres pour une éventuelle adoption.

Projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales

Les commentaires doivent être transmis avant le 23 août 2021 par e-mail en cliquant ici.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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