En 2019, le Comité de Bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe s’est engagé à élaborer un « Recueil de bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les soins de santé mentale ». Le Plan d’action stratégique sur les droits de l’Homme et les technologiques en biomédecine 2020-2025 du DH-BIO (p.15) précise que :

Dans le domaine des soins de santé mentale des personnes ayant des handicaps psychosociaux, l’accent est maintenant mis sur le fait d’éviter le recours aux mesures involontaires. Pour aider les États membres dans ce changement, le Comité de bioéthique élaborera un recueil de bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les soins de santé mentale, à la fois au niveau préventif et dans les situations de crise, en se concentrant sur des exemples dans les États membres.

Ce recueil fait l’objet du présent rapport. Il reprend les pratiques communiquées au Secrétariat du DH-BIO par les délégations représentant les 47 États membres du Conseil de l’Europe (CdE) et par des parties prenantes de la société civile. La contribution principale des parties prenantes de la société civile est celle de Mental Health Europe qui a communiqué plusieurs pratiques.

Le présent rapport s’adresse à un large public de décideurs, de personnes ayant une expérience vécue des services de santé mentale et des organisations qui les représentent, de professionnels de la santé mentale, de proches aidants, d’organisations de personnes handicapées, d’autres organisations de la société civile et du grand public. Il ne prétend pas dresser une liste exhaustive des pratiques exemplaires émanant des États membres du CdE, mais constitue plutôt une première étape dans la compilation des pratiques visant à promouvoir les mesures volontaires dans les soins et la prise en charge de la santé mentale et à éliminer les pratiques coercitives dans les établissements psychiatriques.

La Partie I décrit la terminologie, le champ d’application, le contexte et les limites de ce recueil et la Partie II recense les différentes pratiques.