Conseil de l'Europe

Le séquençage du génome humain et le développement de nouvelles technologies telles que les " puces à ADN ", fait du domaine de la génétique humaine un secteur très dynamique. Les développements très rapides de ce domaine ont conduit le Conseil de l'Europe à se pencher sur les aspects éthiques et juridiques posés par les applications de la génétique, et à élaborer des normes juridiques permettant de protéger les droits fondamentaux de la personne à l'égard à ces applications.

La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine contient quelques principes relatifs à la génétique (article 11 à 14), notamment aux tests génétiques et aux interventions sur le génome humain. Le projet de Protocole qui permettra d'étendre la protection des personnes dans ce domaine, sera constitué de deux grandes parties : l'une concernant les applications de la génétique à des fins médicales et l'autre les applications à des fins non médicales.

Il est prévu que le Protocole aborde la question des tests génétiques individuels, des programmes de dépistage, de la thérapie génique et de la recherche en génétique. Dans ce cadre, les questions fondamentales du consentement et de la qualité des services génétiques seront abordées. La partie du Protocole consacrée aux applications de la génétique à des fins non médicales traitera notamment de l'utilisation des tests génétiques dans le cadre de l'emploi et des assurances.

Etat d'avancement des travaux

Le Groupe de spécialistes chargé d'élaborer le projet de Protocole sur la génétique humaine a tenu sa première réunion en septembre 1997. Avant de débuter la préparation de ce texte juridique, il a organisé une audition d'experts en génétique, en avril 1998, ainsi qu'une audition d'organisations européennes de patients concernées par les maladies génétiques, en juin 1998.

Le Groupe de travail s’est tout d’abord penché sur les applications de la génétique à des fins de santé. Les résultats de ses travaux sont rendus publics pour commentaires, en février 2003, sous forme d’un document de travail. En octobre 2004, le CDBI convient de centrer le Protocole sur les tests génétiques. En mai 2006, le CDBI décide de scinder le Protocole et de traiter dans des instruments distincts les tests génétiques à des fins médicales et ceux effectués à des fins d’emploi et d’assurance.

Le Protocole est approuvé par le CDBI lors de sa 32ème réunion ( 4-8 juin 2007). Le projet de Protocole est soumis pour avis à l'Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres avant adoption finale. Le Protocole est adopté par le Comité des Ministres le 7 mai 2008 et ouvert à la signature le 27 novembre 2008. Le travail sur les tests génétiques à des fins non médicales a maintenant commencé. Le Groupe de Spécialistes étudie, à présent, les tests génétiques dans le domaine de l'assurance.

Document de base sur le diagnostic préimplantatoire et prénatal

Ce document de base, élaboré par le Secrétariat du CDBI, s’inscrit dans le cadre de la réflexion menée sur les problèmes éthiques soulevées par les applications de la génétique, dont une première étape a été achevée avec l’adoption le 7 mai 2008 du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Le document a comme objectif de contribuer à cette réflexion en fournissant des informations sur les pratiques cliniques, tendances et progrès technologiques concernant le DPI/DPN (Partie I) ainsi que le cadre juridique pertinent en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (Partie II).

La partie II du document sera régulièrement actualisée.