La Banque de Développement assure la protection de toute personne, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, à l'égard du traitement de ses données à caractère personnel par la Banque, contribuant ainsi au respect de ses droits humains et de ses libertés fondamentales, et en particulier de son droit à la vie privée.

Si une personne estime que ses droits au titre du Règlement sur la protection des données à caractère personnel ont été violés, elle peut déposer une réclamation auprès du Commissaire à la protection des données.

Le Commissaire transmet ses conclusions au Gouverneur qui prend une décision conformément à ces conclusions.

Le Tribunal administratif est compétent pour examiner les recours à l’encontre de cette décision introduits, conformément à l’article 14.5 du Statut du Personnel, par les membres du personnel, les anciens membres du personnel, les ayants droit des membres du personnel ou des anciens membres du personnel et les candidats à un emploi.


 Règlement adopté par le Conseil d’administration (entrée en vigueur le 1er juillet 2022)