Cette pratique est en quelque sorte un processus de recours dont dispose une personne qui fait l’objet d’une mesure psychiatrique involontaire (contribution n° 30). Toutefois, dans ce processus, il incombe à l’intéressé lui-même de proposer une autre solution de soins et il a toute latitude pour approuver ou rejeter le plan de substitution conclu avec le « directeur médical » qui a pris la décision initiale d’intervention involontaire. Aux Pays-Bas, les directeurs médicaux peuvent autoriser les interventions psychiatriques involontaires.
Dans le cadre de ce processus de recours, les personnes considérées par un directeur médical comme devant être exposées à une mesure psychiatrique involontaire en sont avisées par une lettre stipulant qu’une ordonnance de placement forcé est en cours de préparation. La lettre précise que l’intéressé peut établir un plan d'action, en indiquant notamment de quelle manière il souhaite éviter les soins médicaux obligatoires. L’intéressé doit présenter ce plan par écrit dans les trois jours qui suivent la réception de la lettre du directeur médical. Le directeur médical dispose de deux jours pour décider si un délai sera accordé au patient pour le faire. Si tel est le cas, un délai de deux semaines sera accordé à l’intéressé pour établir son plan d'action. Dans ces circonstances, le directeur médical reportera temporairement la préparation de l'autorisation de soins. Les personnes qui souhaitent établir ce type de plan d'action disposent d’un modèle qui recense les différentes mesures qu’elles peuvent prendre dans ce cadre. Le patient peut télécharger le document sur le site internet ou en faire la demande au directeur médical.
Il peut élaborer son plan d'action avec des professionnels de santé, des amis ou des membres de sa famille (contribution n° 30). Il peut également demander conseil à un défenseur des droits des patients ou à un juriste. Dans son plan d'action, l’intéressé peut décrire ses intentions et les soins qu'il souhaite recevoir pour éviter le traitement médical obligatoire. Cette description peut couvrir différents types de soins, notamment les soins cliniques, familiaux ou sociaux. La personne peut également solliciter d’autres soutiens ou services, notamment une aide-ménagère, des services municipaux, un accompagnement pastoral et un accueil de jour.
Le directeur médical évalue le plan d’action de la personne et demande un certificat médical à un psychiatre indépendant. Les procureurs publics peuvent stopper la préparation d'une autorisation de soins si le certificat médical mentionne que le plan d’action permet de prévenir les soins médicaux forcés. Si le plan d'action ne suffit pas à éviter l’obligation de soins, le directeur médical poursuivra la préparation de l'autorisation de soins.
Le directeur médical peut également décider à un stade antérieur, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de deux semaines prévu pour l'élaboration du plan, de poursuivre la préparation de l'autorisation de soins. Il peut prendre cette décision si l'élaboration du plan d'action ne se déroule pas assez rapidement ou s’il n’est plus possible de repousser la préparation de l'autorisation de soins en raison de la gravité ou du risque apparent de la situation. Le directeur médical en discutera préalablement avec le patient et son représentant. Le patient sera également informé de la décision par écrit. À l’heure où ce rapport est rédigé, il n’existait aucune donnée empirique concernant l’impact de ce processus de recours sur les taux d’intervention involontaire.
