Publication d’un rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de santé mentale 

Publication d’un rapport sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de santé mentale

Faisant suite à une demande du Comité des Ministres faite au Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), un rapport de recherche sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ( « la Cour ») concernant « Les droits des personnes faisant l’objet d’un placement et d’un traitement non consentis dans des établissements de santé mentale » vient d’être publié.

Ce rapport, préparé par l’Unité de la recherche de la Cour, donne un aperçu de la jurisprudence sur le terrain des articles 3, 5 et 8 de la Convention en matière de santé mentale, en particulier en ce qui concerne le placement et le traitement sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements de santé.

23 mai 2023
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Dans un premier temps, le rapport présente la jurisprudence concernant le placement non consenti dans des établissements de santé mentale au regard de l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi que l’examen de la santé mentale d’une personne sans son consentement au regard de l’article 8 de la Convention.

Il y est ensuite question de la jurisprudence relative au traitement non consenti dans des établissements de santé mentale. À cet égard les principes essentiels sont rappelés concernant l’obligation que l’article 3 de la Convention fait peser sur les États de dispenser les soins médicaux appropriés aux détenus qui souffrent de troubles mentaux. Le rapport analyse ensuite comment le lieu et les conditions de détention influent sur la régularité de la détention au sens de l’article 5 § 1 de la Convention, et met l’accent sur la jurisprudence développée sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention relativement au traitement sans leur consentement de personnes au sein des établissements de santé mentale.

Enfin, sont brièvement mentionnées quelques autres questions relatives à la vie privée, qui pourraient être pertinentes pour les droits des personnes placées dans des établissements de santé.