Retour

Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Strasbourg 05.03.2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Enregistrement d’un recours devant le Tribunal Administratif

Le 22 février 2019, le Tribunal Administratif a enregistré le recours N° 604/2019 – Isabela MIHALACHE c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat, alors même qu’elle avait réussi un concours pour les mêmes fonctions.

Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.


dernières informations dernières informations
  AGENDA

RECOURS

Derniers recours enregistrés :

n° 734/2022
- Paolo LOBBA
n° 733/2022
- Zhargal BUDAEV
n° 732/2022
- Daria CHISTIAKOVA
n° 731/2022
- Anna GORODETSKAYA

Dernières sentences publiées :