Monitoring presentation

 

Le monitoring de la démocratie locale et régionale constitue l’activité la plus emblématique du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Porte-parole des villes et des régions, le Congrès est une assemblée unique en Europe chargée de veiller à la bonne application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Cette convention internationale fixe des normes pour protéger les droits des collectivités locales et engage les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe - qui l’ont tous ratifiée - à respecter un certain nombre de principes.

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Actualités

Retour Albanie : des progrès substantiels ont été réalisés, mais les responsabilités doivent être clairement réparties entre le niveau central et le niveau local

Albanie : des progrès substantiels ont été réalisés, mais les responsabilités doivent être clairement réparties entre le niveau central et le niveau local

L’Albanie a réalisé des progrès substantiels en matière de décentralisation, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment pour préciser la répartition des responsabilités entre les autorités centrales et les autorités locales, selon les conclusions d’un rapport approuvé aujourd’hui par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

Le rapport et la recommandation présentés par les corapporteurs Xavier Cadoret (France, SOC/V/DP) et Carla Dejonghe (Belgique, GILD) saluent la mise en œuvre, menée avec succès, de la vaste stratégie de décentralisation et de gouvernance locale 2015-2020, et des réformes de la législation sur l’autonomie locale qui ont suivi.

Carla Dejonghe a observé qu’il existe une marge de progression considérable, notamment pour ce qui est de répartir les fonctions plus clairement entre le niveau central et le niveau local ; en effet, les pouvoirs délégués aux autorités locales sont exercés sous la supervision étroite de différents ministères, ce qui limite la marge de manœuvre des autorités locales. Elle a également regretté que le niveau régional de l’administration n’ait pas pleinement bénéficié des réformes territoriales de ces dernières années.

Xavier Cadoret a souligné que les collectivités locales ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et que les ressources humaines continuent de poser problème, notamment dans les zones rurales.

Dans sa recommandation, le Congrès invite le gouvernement à poursuivre le processus de décentralisation et à harmoniser encore davantage la législation concernant la répartition des responsabilités entre les autorités centrales et les autorités locales. Il recommande également aux autorités nationales de revoir la grille salariale des collectivités locales afin de permettre une plus grande flexibilité dans le recrutement et le maintien d’un personnel qualifié.

En outre, l’Albanie est instamment invitée à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Après le vote, la vice-ministre albanaise de l’Intérieur, Romina Kuko, a pris la parole devant la plénière du Congrès et a répondu aux questions des participants.
 

Contact presse : Dušan Vojnović, Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 61 03 83 00

 Vidéos: Débat | Allocution Romina Kuko

*** 41e Session du Congrès ***
Ordre du jour- Documents : ENG | FRA | DEU | ITA | RUS
Page web 41e Session : retransmission en direct, photos, vidéos et liens utiles

41eSession Strasbourg, France 28 octobre 2021
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La Charte, mode d'emploi

A travers son mécanisme de principes fondamentaux auxquels aucune réserve n'est possible, la Charte européenne de l'autonomie locale (CEAL) s’efforce de concilier la diversité des structures des collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.

 La Charte, mode d'emploi

Protocole additionnel

Un protocole additionnel sur le droit de participer à la vie publique a été adopté en 2009 pour compléter le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Son but est de faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte.

 Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

46 ratifications

Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

 Charte européenne de l'autonomie locale

Commission de suivi

La Commission de suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale et la Commission sur le respect des droits humains et de l'Etat de droit aux niveaux local et régional (Commission de suivi, Comission de monitoring) est chargée d'évaluer l'application de la Charte et de son Protocole additionnel.

 Commission de suivi

Règles et procédures

L'organisation des procédures de suivi est détaillée dans le chapitre XVIII des règles et procédures du Congrès.

Contacts

Svitlana Pereverten
Secrétaire de Commission