La capacité des autorités locales du Royaume-Uni à accomplir efficacement leurs tâches est limitée par la surrèglementation, un contrôle « relativement lourd » de la part des autorités de niveau supérieur et des difficultés liées au financement, selon le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui réunit 46 pays.
Le Congrès a adopté son deuxième rapport sur l’application par le Royaume-Uni de la Charte européenne de l’autonomie locale, un traité international contraignant que le Royaume-Uni a ratifié en 1998.
Le rapport salue l’adoption par le Royaume-Uni de la loi de 2016 sur le transfert de responsabilités aux villes et aux collectivités locales, qui permet l’introduction, dans certaines régions d’Angleterre, de l’élection des maires au suffrage direct. Il salue également le Livre blanc du gouvernement sur le renforcement des capacités ainsi que les initiatives du Parlement écossais visant à incorporer la Charte européenne dans le droit écossais.
Dans le même temps, le Congrès note que plusieurs lacunes recensées en 2014 n’ont pas encore été corrigées et exprime sa préoccupation concernant un certain nombre de problèmes.
Bien que les autorités locales disposent de compétences générales définies dans la loi, le rapport indique que, dans la pratique, la surrèglementation réduit leur champ d’action et qu’elles dépendent fortement de financements nationaux.
Les autorités locales sont également limitées dans leur capacité à collecter et dépenser librement leurs ressources financières, affirme le Congrès. Elles manquent d’un financement adéquat et proportionné et le « mécanisme de péréquation financière » n’est pas suffisamment transparent ni prévisible.
Le Congrès recommande de réformer le financement des collectivités locales afin de mettre la situation en conformité avec la Charte européenne. Le Royaume-Uni devrait également étendre l’application de la Charte à l’Autorité du Grand Londres et aux collectivités locales d’Irlande du Nord.
En outre, le Congrès considère que le Royaume-Uni devrait ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires d’une autorité locale, qu’il a signé en 2009.
Le sous-secrétaire d’État parlementaire et ministre du Renforcement des capacités, de l’Union et de la Constitution du Royaume-Uni, Neil O’BRIEN, s’est adressé au Congrès et a eu un échange de vues avec ses membres.
Voir aussi :
Rapport CG(2022)42-18
Pour plus d'information :
Contact : Andrew Cutting, Porte-parole/Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +32 485 21 72 02
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42e Session
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