Les participants à l’événement de haut niveau « Vers des processus électoraux fiables et inclusifs : le rôle des observateurs », coorganisé par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe à Paris les 28 et 29 avril 2026 dans le cadre du Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe, appellent les États membres du Conseil de l’Europe à :

• Reconnaître que l’observation électorale, tant nationale qu’internationale, joue un rôle important dans le renforcement de la transparence et de l’intégrité des processus électoraux, consolidant ainsi la confiance du public dans la démocratie, et que les observateurs et observatrices électoraux agissent à la fois en tant que gardien·nes des processus démocratiques et défenseur·es des droits humains ;
• Mettre en place un cadre législatif solide pour l’observation nationale afin de faciliter le travail des observateurs et observatrices et de garantir leur libre circulation ainsi que leur accès sans entrave aux bureaux de vote, tout en assurant leur sécurité ;
• Inviter systématiquement des missions internationales d’observation électorale et faciliter leur travail en mettant en place un cadre garantissant leur accès et leur sécurité ;
• Assurer un suivi significatif et en temps utile des constatations et conclusions des missions internationales d’observation électorale ;
• Soutenir l’adoption d’un instrument spécifique du Conseil de l’Europe visant à garantir, protéger et promouvoir l’observation électorale.

Contacts:

Division de la communication de l'APCE : Nathalie Bargellini, attachée de presse, [email protected]

Unité de communication du Congrès : +33 (0)3 88 41 38 90

Commission de Venise : Carmen Morte-Gomez ([email protected]) ; Mme Ioana Pastinaru ([email protected])

 Appel de Paris à Action

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