Le 27 octobre, lors de la première journée de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté plusieurs instruments d’alerte précoce contre le recul de la démocratie aux niveaux local et régional, à titre de contribution au Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe du Conseil de l’Europe.
Tableau de bord d’alerte sur les risques pesant sur la démocratie locale et régionale
Le Congrès a adopté un «Tableau de bord d’alerte aux risques pour la démocratie locale et régionale», présenté par Kirstine Bille (Danemark, SOC/V/DP) et Kristoffer Tamsons (Suède, PPE/CCE). Ce tableau de bord est destiné à servir de mécanisme d’alerte précoce structuré au niveau infranational, conçu pour identifier les menaces émergentes pesant sur la démocratie locale et régionale avant qu’elles ne s’ancrent et ne causent des dommages irréversibles. Il traduit les normes européennes existantes en un ensemble pratique de questions directrices et d’indicateurs clés, organisés autour de neuf domaines thématiques : l’autonomie locale et les garanties institutionnelles ; l’autonomie financière ; l’intégrité électorale ; le libre exercice des fonctions locales et de l’opposition politique ; la neutralité administrative ; l’espace civique et la participation ; l’État de droit et les mécanismes de contrôle et d’équilibre à plusieurs niveaux ; la violence, l’intimidation et les discours de haine ; et les médias locaux. Ces indicateurs permettent une évaluation comparative dans le temps, ce qui permet aux utilisateurs d’identifier les évolutions, de détecter les risques émergents et de suivre les tendances, contribuant ainsi à l’alerte précoce et à la prévention.
Le Congrès a souligné que cet outil ne se limitait pas à l’identification de signaux d’alerte. Il est également conçu comme une passerelle vers les mesures correctives mises en œuvre par les collectivités locales et régionales, afin d’enrayer et d’inverser le déclin et de renforcer la démocratie locale.
Statut des observateurs nationaux et internationaux lors des élections locales et régionales
Le Congrès a également débattu d’un rapport sur le statut des observateurs et observatrices nationaux et internationaux lors des élections locales et régionales dans les 46 États membres, présenté par Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD). Le rapport a souligné que l’observation électorale, qu’elle soit nationale ou internationale, joue un rôle essentiel dans la sauvegarde de l’intégrité des élections locales et régionales. L’observation électorale renforce la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la confiance du public, soutient la participation politique des citoyens et contribue à protéger les droits et libertés fondamentaux. Elle constitue également un outil important pour identifier les risques émergents pesant sur la démocratie de proximité, partager les bonnes pratiques et soutenir l’amélioration des systèmes électoraux.
Le rapport s’est dit préoccupé par le fait que les règles nationales régissant l’observation électorale varient considérablement et ne sont pas toujours mises en œuvre de manière efficace. Il a également souligné l’environnement de plus en plus difficile dans lequel opèrent les observateurs, en particulier les observateurs nationaux qui peuvent être confrontés à un rétrécissement de l’espace civique, à des menaces et à d’autres formes de pression.
Dans la recommandation adoptée, le Congrès a approuvé l’Appel de Paris à l’action de 2026 sur l’observation électorale et a appelé à des garanties juridiques et pratiques plus solides pour les observateurs – notamment la reconnaissance claire de leur statut et de leurs droits, un accès sans entrave à toutes les étapes du processus électoral, des procédures d’accréditation transparentes, la possibilité de déposer des plaintes et une protection efficace contre les menaces ou les restrictions. Les États membres ont également été encouragés à inviter systématiquement le Congrès à observer les élections locales et régionales pertinentes et à assurer un suivi concret des conclusions de l’observation.
Liste de contrôle sur la prévention de la corruption
Enfin, le Congrès a adopté une « Liste de critères pour la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité aux niveaux local et régional », présentée par Aisling Moran (Irlande, SOC/V/DP) et Romek Kosenkranius (Estonie, GILD). Ce document reconnaît que la corruption au niveau infranational – notamment les pots-de-vin, le népotisme, le détournement de fonds et la manipulation des procédures administratives – sape la confiance dans les institutions, menace les droits humains, nuit à la qualité des services et affaiblit la gouvernance démocratique. Il souligne l’importance de cadres institutionnels solides et d’une culture d’intégrité, en tenant compte des vulnérabilités spécifiques telles que les ressources limitées et les mécanismes de contrôle moins efficaces au sein des collectivités locales et régionales.
Élaborée parallèlement au suivi axé sur les autorités infranationales mené par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, cette liste de contrôle fournit des critères pratiques d’auto-évaluation destinés aux collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les stratégies de lutte contre la corruption, les normes de conduite, la gestion des conflits d’intérêts, les marchés publics, la transparence et la participation citoyenne. Le Congrès a souligné que l’utilisation systématique de cette liste de contrôle par les collectivités locales et régionales devrait renforcer l’obligation de rendre des comptes, améliorer la transparence et favoriser un leadership éthique au niveau local, consolidant ainsi la confiance du public dans la gouvernance démocratique.
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51e Session
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