Dans un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale en Suisse, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a salué le développement avancé de la démocratie directe, tout en appelant à revoir le système de milice pour rendre les mandats locaux plus accessibles aux citoyen·nes.
En présentant le rapport le 29 octobre 2026, lors de la 51e session du Congrès, Le co-rapporteur, Jani Kokko (Finlande, SOC/V/DP) a salué le très haut degré d’autonomie dont jouissent les autorités locales, notamment sur le plan financier et fiscal, et le respect des dispositions de la Charte.
Ils soulignent le développement de la démocratie directe locale, caractéristique majeure de la gouvernance suisse, ainsi que l’effectivité de la protection juridictionnelle des principes de l’autonomie locale devant les tribunaux cantonaux et fédéraux.
Cependant, les rapporteurs ont aussi exprimé leur inquiétude concernant le système de milice, qui risque de dissuader certaines catégories de citoyens de se présenter aux élections, la fragmentation du paysage communal malgré les réformes de fusion en cours et l’absence d’un cadre reflétant les responsabilités spécifiques de Berne en tant que capitale fédérale de facto. Ils relèvent également que les cantons restent exclus du champ d’application de la Charte.
En conséquence, le Congrès recommande à la Suisse de lancer une révision du système de milice dans le but de le rendre plus accessible, de poursuivre les incitations financières et institutionnelles aux fusions communales, d’envisager des dispositions spécifiques pour Berne, mais aussi d’engager un dialogue sur l’extension de la Charte aux cantons.
Ce rapport fait suite à la troisième visite de suivi en Suisse depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2005. Les pays qui ont ratifié la sont liés par ses dispositions. La Charte exige le respect d'un nombre minimum de droits, qui constituent le fondement européen de l'autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille au respect de ces principes par ses activités de suivi.
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51e Session
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