Chacun des plus petits États du Conseil de l’Europe – Andorre, le Liechtenstein, Malte, Monaco et Saint-Marin – a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, qui leur est juridiquement contraignante. Si le suivi de la mise en œuvre de la Charte tient compte de la diversité des contextes nationaux, aucun obstacle significatif lié à la taille ne différencie fondamentalement ces États des autres en ce qui concerne la nécessité de respecter leurs obligations. Le Congrès doit veiller à ce qu’aucun double standard ne soit appliqué dans l’interprétation de la Charte, y compris à l’égard des plus petits États.
Tels sont les messages clés de la résolution et de la recommandation adoptées par le Congrès le 28 octobre 2026 lors de sa 51e session plénière à Strasbourg. Le rapport présenté par Marjorie Crovetto (Monaco, NR) souligne que le Liechtenstein a été le premier à ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale, en 1988. Malte l’a ratifiée en 1993, suivie par Andorre, Monaco et Saint-Marin, respectivement en 2011 et en 2013. Sur le plan juridique, la Charte lie tous les États parties : ceux-ci ne peuvent invoquer des dispositions de leur droit interne pour justifier leur non-respect. En outre, la Charte autorise un système « à la carte » dans l’acceptation de ses principes fondamentaux au moment de la ratification. Cela garantit une adaptation à l’évolution des circonstances.
Le Congrès a mis en avant la diversité géographique, historique, économique et sociale des États signataires, mais a souligné que la Charte n’établit aucune distinction entre les pays en fonction de la taille de leur territoire, car elle a été conçue pour garantir l’autonomie locale dans tous les pays disposant d’au moins un niveau de gouvernement local distinct du gouvernement national. Les cinq plus petits États d’Europe disposent tous d’au moins un niveau d’autorité locale. Au Liechtenstein, l’administration locale comprend onze communes (Gemeinden). Le secteur des collectivités locales à Malte comprend 68 collectivités locales (Kunsilli Lokali) et six régions (Kunsilli Reġjonali). L’Andorre se compose de sept paroisses (Parròquies). Monaco ne compte qu’une seule commune (Commune de Monaco), qui couvre l’intégralité de la superficie de 2 km² de l’État. La République de Saint-Marin est divisée en neuf sous-unités administratives, appelées communes ou châteaux (Castelli).
Le Congrès a noté que, dans la plupart des plus petits États, le niveau d’autonomie locale était relativement satisfaisant et continuait de s’améliorer grâce aux récents processus de réforme, et que certaines des dispositions non ratifiées de la Charte étaient souvent respectées de facto. Les pays ont été encouragés à ratifier ces dispositions en levant leurs réserves, ainsi qu’à ratifier le Protocole additionnel à la Charte relatif au droit de participer aux affaires d’une collectivité locale, s’ils ne l’avaient pas encore fait.
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51e Session
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