Dans un rapport de suivi sur la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, débattu aujourd'hui, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé la Pologne à poursuivre ses efforts en faveur de la décentralisation, à renforcer les capacités des autorités locales et régionales et et d’assurer l’allocation de ressources financières adéquates.
Les rapporteurs, Anders Knape (Suède, L, PPE/CCE) et Andrew Boff (Royaume-Uni, R, CRE), ont constaté avec satisfaction l'existence de cadres juridiques adéquats pour une autonomie locale et régionale, l'adoption de la loi de 2024 sur les recettes des collectivités locales et la réinstauration d’un véritable processus de consultation avec les associations nationales de collectivités locales, notamment par la tenue régulière de réunions de la Commission conjointe.
Cependant, les rapporteurs ont soulevé plusieurs préoccupations, notamment la recentralisation des compétences, une régulation centrale extensive ainsi que la capacité financière insuffisante des autorités locales et régionales pour permettre un recrutement de qualité. Ils ont également souligné que les ressources financières allouées à ces autorités ne sont pas proportionnées à leurs responsabilités, en plus d’un manque de revenus suffisants provenant des impôts et redevances locaux dont elles ont le contrôle.
Le Congrès a recommandé à la Pologne d'éviter la surréglementation des ses propres obligations et celles déléguées et de permettre à tous les niveaux de gouvernement d'établir des taxes locales. Il a également encouragé un suivi régulier de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les recettes des collectivités locales, ainsi que les ajustements nécessaires. Le Congrès a également recommandé à la Pologne de signer et de ratifier le Protocole Additionnel de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participation aux affaires des collectivités locales.
Mediabox interview avec Andrew Boff et Lumi Reichenbach
Suivi de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Pologne
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49e Session
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