Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé aujourd'hui Saint-Marin à appliquer le principe de subsidiarité et à accorder aux autorités locales une part substantielle des affaires publiques, à revoir les bases financières fournissant les ressources humaines nécessaires, à assurer une supervision étatique proportionnée des compétences locales et à mettre en œuvre des procédures de consultation de manière plus systématique et plus rapide.
Dans sa recommandation basée sur un rapport de suivi d'Alexander Boomgaars (Pays-Bas, L, SOC/G/PD) et Tanja Joona (Finlande, L, GILD) sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale à Saint-Marin, le Congrès a noté avec satisfaction l'introduction du principe de subsidiarité dans la législation et d'autres évolutions positives depuis le précédent rapport de suivi, telles que le renforcement des procédures de consultation avec les autorités locales, la mise en place d'un financement de l'entretien ainsi que le renforcement des possibilités pour les conseils de canton et les conseillers individuels d'établir des relations internationales. En outre, les citoyens étrangers se sont vu accorder le droit de vote aux élections locales.
Constatant l'existence d'un ensemble solide d'instruments et de procédures institutionnels susceptibles de soutenir le développement d'institutions démocratiques participatives au niveau local, le Congrès a recommandé à Saint-Marin de signer et de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Cependant, les rapporteurs ont souligné plusieurs sujets de préoccupation concernant les compétences et les pouvoirs de décision limités au niveau local, le manque d'autonomie et de discrétion des autorités locales en plus de leurs ressources financières limitées, et la supervision administrative trop détaillée. En outre, l'utilisation insuffisante dans la pratique des mécanismes de consultation légalement établis et l'absence de personnel professionnel pour les autorités locales étaient également des sujets de préoccupation. Le rapport a également souligné que la Charte européenne de l'autonomie locale exigeait l'existence d'organes locaux indépendants et démocratiques, indépendamment de la taille ou de la nature des États. En ratifiant la Charte, Saint-Marin s'est explicitement engagé à renforcer l'autonomie des collectivités locales, et les autorités locales devraient par conséquent devenir une composante naturelle du mécanisme gouvernemental, avec des rôles bien définis et une part substantielle des responsabilités.
Andrea Belluzzi, ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique, des Affaires institutionnelles, des Relations avec les Conseils des Castelli et de la Simplification réglementaire de Saint-Marin, a participé à l'échange de vues. Il a remercié le Congrès pour son soutien et ses conseils à Saint-Marin sur les moyens d'améliorer la conformité aux normes européennes en matière de démocratie locale. Le ministre Belluzzi s'est engagé à prendre des mesures pour que les recommandations du Congrès soient intégrées dans les efforts du gouvernement pour renforcer l'autonomie locale à Saint-Marin.
Ce rapport fait suite à la deuxième visite de suivi à Saint-Marin depuis que le pays a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 2013. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte exige le respect d'un nombre minimum de droits, qui constituent le fondement européen de l'autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille au respect de ces principes par ses activités de suivi.
Contact : Giuseppe Zaffuto, Porte-parole, Direction de la communication, tél. : +33 3 90 21 56 04
Suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale à Saint-Marin
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48e Session
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