Dans une recommandation adoptée aujourd’hui lors de sa 51e session plénière, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe invite l’Albanie à renforcer l’autonomie locale, à garantir une participation significative du public aux décisions touchant les collectivités locales et à doter les communes des ressources et de l’autonomie dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités.
Cette recommandation a été adoptée par le Congrès sur la base d’un rapport rédigé par Anders Knape (Suède, PPE/CCE) et Sören Schumacher (Allemagne, SOC/V/DP) concernant l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Albanie. Tout en prenant acte de l’objectif positif affiché par le gouvernement de renforcer la décentralisation et de moderniser le système municipal, le rapport exprime sa préoccupation quant au fait que le processus de consultation relatif aux fusions municipales proposées dans le cadre de la réforme administrative et territoriale ne semble pas avoir permis une participation effective et en temps utile des habitants des collectivités concernées au processus décisionnel, comme le prévoit l’esprit de l’article 5 de la Charte. Il relève également la centralisation persistante des compétences, les ressources financières, administratives et humaines limitées des communes, ainsi que le manque d’autonomie des départements.
Le rapport souligne la nécessité de mettre en œuvre la réforme conformément aux principes de subsidiarité et de décentralisation, de garantir une consultation inclusive et efficace sur les questions d’autonomie locale, y compris les modifications des limites territoriales locales, de renforcer les capacités financières et administratives des communes ainsi que leur autonomie décisionnelle, et d’améliorer les conditions de travail des agents des collectivités locales.
Le Congrès a invité l’Albanie à veiller à ce que les collectivités locales jouent un rôle nettement plus important dans la fourniture des principaux services publics locaux et à ce que les ressources financières allouées aux collectivités locales soient à la mesure des coûts liés aux responsabilités qui leur sont confiées. Il a recommandé d’accorder aux collectivités locales une plus grande autonomie décisionnelle, de revoir l’attribution des subventions non affectées et de rendre le système de péréquation financière plus transparent et plus efficace.
L’Albanie a également été invitée à organiser le processus de consultation de manière à garantir une participation effective de toutes les associations ; à veiller à ce que les collectivités concernées par les modifications proposées des limites territoriales et leurs habitants aient une réelle possibilité d’exprimer leur point de vue, et à ce que les résultats de la consultation soient dûment pris en compte avant toute décision finale ; ainsi qu’à envisager l’instauration de l’élection directe des membres des conseils de comté afin de renforcer leur légitimité démocratique et leur rôle en tant que niveau d’autonomie locale.
Enfin, le Congrès a invité l’Albanie à renforcer le cadre de la participation des citoyens aux affaires publiques locales en ratifiant le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale relatif au droit de participer aux affaires d’une collectivité locale (CETS n° 207), que le pays a signé en 2016.
Le présent rapport constitue le quatrième examen de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale depuis sa ratification par l’Albanie en 2000.
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51e Session
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