Lors d’un débat conjoint sur les missions d’observation électorale, qui s’est tenu le 28 octobre 2026 dans le cadre de sa 51e session à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté des recommandations concernant les élections locales aux Pays-Bas, dans 10 communes de Serbie, en Angleterre et pour les parlements écossais et gallois (Royaume-Uni), ainsi que les élections du Président de la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine).
Dans une recommandation relative aux élections anticipées et à la réitération partielle du scrutin du Président de la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine – 23 novembre 2025 et 8 février 2026), présentée par James Moloney (Irlande, GILD), le Congrès a noté que les élections avaient été, dans l’ensemble, concurrentielles et globalement bien organisées, malgré un calendrier serré et un contexte politique difficile. Il a mis en évidence certains défis persistants durant la période préélectorale, notamment l’inégalité des conditions de campagne et de couverture médiatique, l’utilisation abusive des ressources administratives et le manque de transparence dans le financement des campagnes. Concernant les procédures le jour du scrutin, il a relevé quelques irrégularités, certes peu nombreuses mais préoccupantes. Les inquiétudes quant à l’intégrité du processus ont conduit à la tenue d’un nouveau scrutin dans 136 bureaux de vote, sous l’observation d’une délégation plus restreinte du Congrès. La recommandation invite notamment les autorités à mener une réforme électorale et constitutionnelle globale et inclusive, à renforcer les capacités de l’administration électorale, à atténuer les avantages liés à l’exercice du pouvoir, à assainir les listes électorales et à combler les lacunes en matière de contrôle des médias et du financement des campagnes électorales. Elle souligne également la nécessité d’accroître la participation des femmes et des jeunes et d’améliorer l’accessibilité des bureaux de vote. Enfin, le Congrès a appelé les acteurs politiques à préserver l’intégrité électorale et à contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions démocratiquement élues.
Dans une recommandation sur les élections municipales aux Pays-Bas (18 mars 2026), fondée sur un rapport de Konstantinos Koukas (Grèce, PPE/CCE), le Congrès a salué leur organisation efficace et fortement décentralisée, ainsi que les efforts déployés pour rendre ces élections inclusives et accessibles à tous les électeurs. Il a relevé une période préélectorale compétitive, avec plus de 1 000 formations politiques offrant aux électeurs un large choix. Dans le même temps, le Congrès a fait part de ses préoccupations concernant le vote par procuration, la recrudescence des menaces et des actes d’intimidation à l’encontre des conseillers municipaux et des candidats, ainsi que la transparence du financement des campagnes électorales et des partis. Le Congrès appelle à un renforcement de la réglementation relative aux campagnes électorales en ligne et au financement politique, à l’instauration d’élections démocratiques des maires, ainsi qu’à un réexamen du recours généralisé au vote par procuration et à la mise en place de mesures proactives visant à améliorer la participation des femmes à la vie politique locale.
Dans une recommandation sur les élections locales organisées dans 10 communes de Serbie (29 mars 2026), présentée par Emvin Bartolo (Malte, PPE/CCE), le Congrès a noté que ces élections s’étaient déroulées dans un contexte de vives préoccupations, notamment en raison d’une polarisation croissante, d’un environnement de campagne inégal et d’un flou entre le parti au pouvoir et les autorités publiques, y compris au niveau municipal. D'autres problèmes concernaient l'inscription des électeurs et des candidats, des signalements d'intimidation ainsi qu'un contrôle limité du financement de la campagne et de la couverture médiatique. Le jour du scrutin, le Congrès a particulièrement déploré la présence de groupes intimidants à l'extérieur des bureaux de vote et de nombreux pseudo-observateurs. Malgré ces préoccupations, le Congrès a souligné la hausse du taux de participation, l'engagement accru des jeunes et une campagne politique plus compétitive. Il s'est félicité de la création de la Commission d'audit du registre électoral unifié et a appelé à faciliter son travail. Le Congrès appelle à prendre des mesures plus fermes pour prévenir et enquêter sur les violences et les violations électorales commises le jour du scrutin, renforcer l’indépendance de l’administration électorale et lutter contre l’utilisation abusive des ressources publiques. Il encourage le lancement d’une réforme électorale globale, notamment en envisageant un cycle unique pour les élections locales, afin de renforcer la démocratie locale en Serbie.
Enfin, le Congrès a adopté une recommandation sur les élections locales en Angleterre et les élections aux Parlements écossais et gallois (Royaume-Uni, 7 mai 2026). Présentée par Jani Kokko (Finlande, SOC/V/DP), cette recommandation faisait suite à la première mission d’observation du Congrès au Royaume-Uni. Le Congrès a constaté que les élections avaient été bien organisées, s’étaient déroulées dans le calme et l’ordre, et que les organes décentralisés chargés de l’administration électorale avaient fonctionné de manière professionnelle et transparente. Le climat de la campagne préélectorale a été globalement concurrentiel et pluraliste, les partis et les candidats ayant pu faire campagne librement ; toutefois, des cas d’abus et de menaces, notamment en ligne, ont été signalés. Le Congrès a salué les efforts visant à promouvoir un vote inclusif, notamment en Écosse et au Pays de Galles. Parallèlement, il invite les autorités à continuer d’améliorer les procédures d’inscription et d’identification des électeurs, à accroître la transparence du financement des campagnes électorales, à simplifier le règlement des litiges électoraux et à reconnaître le statut des observateurs électoraux. Il souligne également la nécessité d’une protection renforcée contre les abus, en particulier pour les femmes et les candidats issus de minorités. Il a recommandé des mesures visant à encourager une campagne électorale positive et une participation plus large des électeurs, ainsi qu’à améliorer l’équilibre entre les genres grâce à des incitations et à des quotas.
Contact : Unité de communication du Congrès, Tél. +33 (0)3 88 41 38 90
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51e Session
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