Le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté, le 26 novembre, un rapport d'information sur la procédure d'observation à distance des élections locales qui se sont tenues en Ukraine le 25 octobre 2020.

« Ce rapport reconnaît les circonstances extraordinaires dans lesquelles les élections se sont déroulées, non seulement au regard de la pandémie actuelle, mais aussi en ce qui concerne la décentralisation et la réforme constitutionnelle ainsi que les récents amendements au Code électoral de l'Ukraine qui ont fondamentalement changé le système électoral » a déclaré Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD), porte-parole pour l'observation des élections locales et régionales et membre du Congrès.

« La délégation a salué le fait que certaines des recommandations de longue date du Congrès ont été mises en œuvre par l'Ukraine avant les élections d'octobre, notamment le droit de vote des personnes déplacées qui ont pu, pour la première fois, s'inscrire pour voter dans les circonscriptions de leur résidence actuelle » a indiqué Mr Dickson tout en regrettant que peu d’électeurs aient fait usage de cette nouvelle disposition. Le rapport souligne également le faible taux de participation électorale, qui peut s'expliquer par la situation sanitaire liée à la COVID en général, et par le manque d'éducation des électeurs et de procédures d'inscription simples en ce qui concerne les PDI et autres électeurs mobiles en particulier.

 « La délégation s'est montrée particulièrement préoccupée par la situation des candidats indépendants qui n'ont pas été autorisés à se présenter dans les municipalités de plus de 10 000 habitants » a, par ailleurs, regretté le porte-parole. « Cela va à l'encontre du principe selon lequel il devrait toujours être possible de présenter des candidats indépendants, » a-t-il expliqué en appelant les autorités ukrainiennes à examiner cette disposition avant les prochaines élections locales.

Le Congrès poursuivra son dialogue politique avec les autorités ukrainiennes et s’appuiera sur ce rapport d'information pour développer des activités avec l'Ukraine, notamment en ce qui concerne les questions électorales et le droit de vote au niveau local.

L'observation des élections locales et régionales constitue l'une des priorités de l'action du Congrès. Elle est complémentaire du processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale. Dans le contexte de la pandémie Covid-19, le Congrès a adopté un rapport sur les élections locales et régionales en temps de crise et décidé de mettre en œuvre une stratégie incluant des alternatives à l’envoi de délégations d’observateurs sur le terrain. La procédure d’observation à distance reste exceptionnelle et ne vise pas à remplacer les véritables missions d’observation des élections.

Voir aussi :

• Rapport CG-BUR(2020)35-37
• Le Congrès conclut la procédure d'observation à distance des élections locales en Ukraine

Délégation du Congrès :

Conformément à la Résolution 455 (2020) du Congrès, la délégation du Congrès était composée des membres du Congrès représentés au Conseil des élections démocratiques/Commission de la Venise, notamment Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD), Jos Wienen (Pays-Bas, PPC/CCE), Rosaleen O'Grady (Irlande, GILD) et Vladimir Prebilič (Slovénie, SOC/V/DP). L'équipe était soutenue par le professeur Markku Suksi, membre du Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale.

Contact
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Renate Zikmund
Cheffe du Service des activités statutaires, des rélations extérieures et de la coopération (SAERC)
Observation des élections locales et régionales
[email protected] - +33 3 90 21 44 03