Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté aujourd'hui une résolution et une recommandation historiques sur « La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme aux niveaux local et régional ». Cette décision fait suite à un débat approfondi ouvert par le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar, qui a souligné le rôle central des autorités infranationales dans le cadre européen des droits humains. Ce débat s’inscrivait dans le cadre de la contribution du Congrès au Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe du Conseil de l’Europe.

En présentant le rapport, la rapporteure permanent sur les droits humains du Congrès, Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, L, SOC/V/DP), a souligné que « les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés du système européen des droits humains ». « Les décisions locales et régionales ont un impact direct sur les droits et le bien-être des citoyens, touchant des domaines tels que les soins de santé, le logement, les droits de propriété, l’éducation et l’environnement. Il est temps de passer des principes à l’action en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », a-t-elle déclaré. Elle a également mis en avant des défis communs, notamment les questions liées à la protection de l’enfance, au logement social, aux droits de propriété, aux politiques environnementales, à la liberté d’expression et de réunion, à la détention illégale et au droit à un procès équitable, entre autres.

Abordant les solutions, la rapporteure permanente adjointe Mélanie Lepoultier (France, L, GILD) a souligné que les violations les plus fréquentes résultent de procédures juridiques inadéquates et d’un manque d’expertise au niveau local. Elle a proposé des mesures concrètes dans les domaines de la coopération à plusieurs niveaux, du renforcement des capacités, de l’intégration des droits humains et de l’échange international de connaissances, appelant les membres du Congrès à « continuer à montrer l’exemple, en apprenant et en faisant respecter les droits humains dans chaque village, ville et région d’Europe ».

Dans sa résolution et sa recommandation, le Congrès a invité ses membres à renforcer la collaboration avec les institutions nationales afin d’améliorer l’accès à l’expertise, d’appliquer systématiquement une approche fondée sur les droits humains aux politiques locales et d’améliorer la mise en œuvre des droits sociaux. La résolution appelait également à promouvoir une budgétisation fondée sur les droits humains afin de garantir que les dépenses publiques soutiennent les obligations en matière de droits humains, et à sensibiliser aux normes relatives aux droits humains au niveau local.

Les collectivités locales et régionales devraient être soutenues par le biais d’informations, de formations, d’une aide financière et de conseils juridiques, a déclaré le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, appelant les États membres du Conseil de l’Europe à leur fournir des ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits humains et favoriser leur meilleure intégration dans les mécanismes européens et internationaux de protection des droits humains.

Lors de la présentation du volume IV de la série « Manuel des droits de l’homme» du Congrès, le rapporteur permanent adjoint Peter Drenth (Pays-Bas, PPE/CCE) a souligné que « la liberté d’expression et la liberté de réunion sont les pierres angulaires de la démocratie, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes aux pouvoirs publics, mais elles sont également soumises à une pression croissante due à des lois nationales restrictives ou à des obstacles imposés par certaines autorités infranationales ». Il a souligné que cette publication offrait des exemples concrets sur la manière de protéger et de promouvoir ces droits au niveau local.

L'adoption de ces documents constitue une étape importante vers le renforcement de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau le plus proche des citoyens, en réponse aux défis actuels et émergents auxquels sont confrontés tant les droits humains que la démocratie en Europe.

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