« Les collectivités locales et régionales doivent agir pour garantir les droits des personnes LGBTI par la loi, même face à une opposition puissante. Ce rapport explique clairement comment elles doivent s’y prendre – sans « si », sans « mais » et sans « peut-être » », a déclaré Helen Belcher (Royaume-Uni, GILD), corapporteure du rapport intitulé « Libre de s’exprimer, libre de se réunir : garantir les droits des personnes LGBTI au sein des collectivités locales », adopté par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe lors de sa 51e session, le mercredi 28 octobre 2026.
Ce rapport s’inscrit dans le contexte d’une forte augmentation, ces dernières années, des actes de harcèlement motivés par la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe, le pourcentage de personnes concernées passant de 37 % des personnes interrogées en 2019 à 55 % en 20241.
Face à la montée des restrictions, de l’hostilité et de la violence à l’encontre des personnes LGBTI, le rapport présente des mesures concrètes que les villes et régions d’Europe peuvent prendre, notamment :
· Autoriser et protéger les marches des fiertés et autres événements LGBTI pacifiques afin qu’ils se déroulent en toute sécurité, sans restrictions inutiles, sans retards administratifs ni exigences disproportionnées, et garantir une protection policière adéquate lorsque cela est nécessaire ;
· apporter un soutien pratique et financier aux organisations LGBTI et aux espaces communautaires, afin de les aider à rester ouverts, à atteindre leur public et à poursuivre leur travail en toute sécurité ;
· désigner au sein des autorités publiques une personne de contact chargée de l’égalité des personnes LGBTI et entretenir un dialogue régulier avec les organisations LGBTI locales afin de répondre aux préoccupations avant qu’elles ne s’aggravent ;
· Dispenser aux enseignants, aux fonctionnaires et aux agents des forces de l’ordre la formation nécessaire pour reconnaître la discrimination, réagir aux incidents motivés par la haine et traiter les personnes LGBTI avec dignité et respect ;
· Recenser et surveiller les discours de haine, les menaces et les actes de violence à l’encontre des personnes LGBTI, et utiliser ces données pour identifier les problèmes locaux, améliorer la protection et élaborer des politiques efficaces.
« Nous savons que de nombreuses villes et régions ont fait de grands progrès dans la défense des droits et de l’inclusion des personnes LGBTI, mais ces avancées ne sont pas universelles. Nous assistons également à des reculs et au refus de certains de faire respecter les droits dont toute personne doit pouvoir jouir. Pour ceux qui cherchent des orientations, ce rapport peut tracer une voie claire à suivre, et pour ceux qui choisissent de manquer à leurs responsabilités, il établit des normes précises à l’aune desquelles ces manquements peuvent être évalués. Les droits humains s’appliquent à tous », a déclaré la corapporteuse Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC/V/DP).
Le Congrès appelle les gouvernements nationaux à doter les collectivités locales et régionales des pouvoirs, des ressources et de la marge de manœuvre juridique dont elles ont besoin pour agir, et à veiller à ce que la législation nationale ne les oblige pas à restreindre la liberté d’expression ou de réunion pacifique.
1Enquête LGBTIQ de l’UE III | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
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51e Session
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