La Roumanie devrait s'abstenir d'apporter des modifications substantielles au cadre juridique peu avant les élections ou de recourir à des ordonnances d'urgence pour traiter de questions politiquement sensibles. Si les élections locales de 2024 en Roumanie ont été généralement bien organisées, elles ont néanmoins été fortement affectées par l'introduction de l'ordonnance d'urgence visant à organiser les élections locales et européennes le même jour, qui a été publiée quelques mois avant le jour du scrutin. Cette situation a mis en évidence la nécessité d'élaborer un code électoral unifié à l'issue de consultations larges et inclusives.

Telles sont les principales conclusions présentées par les co-rapporteurs Randi Mondorf (Danemark, GILD) et Jorge Sequeira (Portugal, SOC/V/PD) dans un rapport adopté par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux lors de sa 48e session le 26 mars 2025. Le rapport s'appuyait sur une visite d'information effectuée le 24 octobre 2024 à Bucarest, à l'initiative de la Commission de suivi du Congrès, en réponse à une plainte faisant état d'irrégularités lors des élections locales de juin 2024.

Le rapport soulignait l'importance de la stabilité électorale et notait que la décision de recourir à l'ordonnance d'urgence aurait pu être évitée, un point de vue partagé par la Commission de Venise dans son avis publié le 14 mars 2024.

Dans sa recommandation, le Congrès a encouragé les autorités roumaines à simplifier et à revoir les procédures et les délais applicables aux processus de dépouillement et de tabulation, à renforcer la capacité de l'administration électorale à travailler de manière plus transparente et à envisager d'introduire des recomptages obligatoires et d'office en cas d'écarts importants dans les protocoles.

Les co-rapporteurs ont conclu que « le renforcement du processus démocratique au niveau infranational en Roumanie nécessitera davantage d'efforts pour améliorer l'inclusivité et renforcer la confiance du public. Promouvoir la participation des femmes et des jeunes en tant que candidats, par le biais de quotas et en abaissant l'âge minimum pour se présenter aux élections à 18 ans, ainsi qu'en élargissant les droits des observateurs électoraux, pourraient constituer des étapes clés pour renforcer la démocratie locale ».

Contact : Unité de communication du Congrès, tel: +33 (0)3 88 41 38 90

Mission d’information en Roumanie à la suite des élections locales tenues le 9 juin 2024

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48e Session
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