Le présent rapport est une compilation de bonnes pratiques destinées à promouvoir les mesures volontaires dans les soins et le soutien en santé mentale. Il reprend les pratiques communiquées au Secrétariat du DH-BIO par les délégations représentant les 47 États membres du Conseil de l’Europe (CdE) et par des parties prenantes de la société civile. Ce recueil poursuit l’objectif fixé par le Plan d'action stratégique sur les droits de l'Homme et les technologies en biomédecine (2020-2025) consistant à :

aider les États membres [en élaborant] un recueil des bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les soins de santé mentale, à la fois au niveau préventif et dans les situations de crise, en se concentrant sur des exemples dans les États membres.

Certaines pratiques visent directement à prévenir, limiter ou éliminer les mesures coercitives dans les établissements de santé mentale et d’autres produisent indirectement les mêmes effets en progressant vers un objectif général de promotion des mesures volontaires dans les soins et le soutien en santé mentale.

Ce recueil ne prétend pas dresser une liste exhaustive des pratiques exemplaires émanant des États membres du CdE. Il constitue plutôt une première étape dans la compilation des pratiques destinées à promouvoir les soins et le soutien volontaires en santé mentale et à éliminer les pratiques coercitives dans les établissements psychiatriques. De manière générale, les documents communiqués prônent le respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), nonobstant les débats sur la coercition en matière de santé mentale dont il est question à la Partie 1(B) de ce rapport.

Retour Guide pour les hôpitaux et unités afin de réduire la coercition et de renforcer la sécurité du personnel et des patients. Associer les six stratégies fondamentales et le modèle Safewards - Finlande

En 2016, l’Institut national de la santé publique finlandais a publié un document de travail pour aider « les hôpitaux et unités qui ont recours à des soins psychiatriques sous contrainte à en limiter l’usage et à améliorer la sécurité du personnel et des patients » (Makkonen et al., 2016, p.6). Ce guide en finnois décrit comment garantir « le respect de la souveraineté du patient dans toute la mesure du possible » aux termes de la loi et comprend des « modèles opérationnels pour prévenir les mesures coercitives, qui sont fondés sur les résultats des recherches et une solide expérience pratique » (Makkonen et al., 2016, p. 6). Ces pratiques sont les suivantes : les six stratégies fondamentales (décrites ci-dessus), la « prise en compte de la volonté du patient en psychiatrie et les méthodes d’évaluation du risque de violence », les méthodes pour prévenir l’isolement et la contention et le modèle Safewards.

Selon les auteurs, « [t]ous les niveaux de soins psychiatriques et dispositifs de traitement jouent un rôle important dans la réduction des mesures coercitives » (Makkonen et al., 2016, p.6). Par ailleurs :

Le document décrit l’importance d’un large éventail de soins ambulatoires pour réduire les mesures coercitives. Outre la culture du soin et les solutions d’aménagement spatial, l’expérience et les attitudes de l’équipe hospitalière jouent un rôle majeur pour limiter les mesures coercitives et renforcer la sécurité. Ce guide présente des solutions concrètes pour améliorer les compétences du personnel et promouvoir une culture des soins qui limite le recours à la coercition. Des photos montrent qu’il est possible, sans dépenses excessives, d’humaniser l’espace minimaliste d’une chambre d’isolement. Les récits de personnes soumises à des mesures coercitives permettent aux lecteurs de se faire une idée de ce que ressentent les patients. La contrainte ne doit pas être réduite au détriment de la sécurité du personnel et des patients. Ces deux aspects sont décrits dans le dernier chapitre du guide. La réduction des mesures coercitives s’inscrit dans la durée et il serait souhaitable que ce guide ait une suite, se présentant sous la forme d’un livre de « recettes » en la matière.

Aucun document relatif à l’efficacité de cette initiative ou aux taux de coercition avant et après la publication du guide n’a pu être identifié.

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