La protection des droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale est au cœur de travaux menés au sein du Conseil de l’ Europe. La Convention européenne des droits de l'homme protège les droits et la dignité de tous les membres de la société sans aucune discrimination. Malheureusement, les personnes ayant des problèmes de santé mentale font souvent partie des laissés-pour-compte, en raison de la stigmatisation qui persiste dans la société. Il est essentiel de veiller à ce que toute personne conserve son autonomie et son aptitude à prendre des décisions dans toute la mesure du possible.

Afin de discuter de la protection des personnes ayant des problèmes de santé mentale et reconnues comme juridiquement incapables, ainsi que pour contribuer à l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire "Nikolyan vs. Arménie", le Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan, en étroite coopération avec le Bureau du Représentant pour les questions juridiques internationales de la République d'Arménie, a organisé le 5 février 2024 une discussion d'experts sur "Les droits des personnes déclarées juridiquement incapables en raison de problèmes de santé mentale", avec la participation des parties prenantes nationales concernées, y compris le Ministère de la Santé, le Ministère du Travail et des Affaires sociales, le Ministère de la Justice et le Bureau du Défenseur des droits. 

L'affaire "Nikolyan c. Arménie" portée devant la Cour européenne des droits de l'homme a montré que, bien que certaines garanties aient été mises en place en Arménie pour assurer la protection des personnes ayant des problèmes de santé mentale, le cadre juridique arménien devrait être renforcé pour assurer une meilleure protection de ce groupe de population, en permettant une approche centrée sur l'humain, basée sur les caractéristiques individuelles d'une personne et de son état de santé mentale, en soutenant et en donnant à la personne les moyens de comprendre, d'envisager et de communiquer des décisions par elle-même, dans la mesure du possible. Cela inclut également l'obligation de protéger les personnes ayant des problèmes de santé mentale contre toute forme de discrimination. Cela signifie qu'il est nécessaire de développer et de mettre en place au niveau national des mécanismes permettant une prise de décision assistée, à titre de mesure provisoire - ou une possibilité de formes intermédiaires de limitation de la capacité juridique, etc.   

La discussion visait à proposer des recommandations par des consultants internationaux et nationaux du Conseil de l'Europe sur l'amélioration du cadre juridique de l'Arménie en ce qui concerne les droits des personnes reconnues comme juridiquement incapables en raison de problèmes de santé mentale.

La discussion a grandement contribué au programme de réforme sociale du Gouvernement de la République d'Arménie dans le contexte de la protection des droits des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et a fourni une plateforme efficace pour une discussion et un échange de vues entre les institutions publiques respectives sur la révision des dispositions relatives à l'incapacité juridique selon les normes internationales.

La discussion d'experts a été organisée par le projet de coopération du Conseil de l'Europe sur "la protection des droits de l'homme dans la biomédecine II" mis en œuvre dans le cadre du plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie 2023-2026.