Retour Session d’octobre du Tribunal Administratif – résultats et publication des sentences

Strasbourg 26.10.2021
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Session d’octobre du Tribunal Administratif – résultats et publication des sentences

Le Tribunal Administratif a achevé sa quatrième session de 2021, qui s'est tenue les 18 et 19 octobre 2021.

Au cours de cette session, le Tribunal a traité 5 affaires. Le Tribunal a adopté 3 sentences concernant 3 recours et dans une affaire, il a tenu une audience à huis clos.

Les décisions du Tribunal adoptées le 18 octobre ont été rendues comme suit :
 

Les sentences ont été publiées sur le site Internet du Tribunal. Des copies signées électroniquement ont été envoyées aux parties.

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