Les 15 et 16 juillet 2019, le Tribunal Administratif a enregistré trois recours (N° 619 et 620/2019 – Ana GOREY (IV) et (V) c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et N° 621/2019 – Merete BJERREGAARD c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe).
Dans les trois recours, les deux requérantes demandent l’annulation de la décision de ne pas leur accorder le remboursement à taux exceptionnel des frais d’éducation prévus pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (Article 7, paragraphe 6.d de l’annexe IV du Statut du Personnel et paragraphe 5 de l’Arrêté 1277).
Dans le troisième recours, la requérante demande également l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’indemnité d’éducation pour son fils.
Cette information est fournie afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif.
Nous contacter