En octobre, le Tribunal administratif a enregistré quatre recours. Afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal administratif, l’information suivante concernant ces recours est fournie.

• Le 5 octobre 2022, le Tribunal a enregistré les recours n° 732/2022 – Daria CHISTIAKOVA et n° 733/2022 – Zhargal BUDAEV c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Les requérants sont des ressortissants russes qui étaient engagés sur la base de contrats à durée déterminée en tant que juristes assistants au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Les deux requérants demandent l'annulation de la décision de ne pas renouveler leur contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement et discriminatoire au regard de leur nationalité.
   
• Le 6 octobre 2022, le Tribunal a enregistré le recours n° 731/2022 – Anna GORODETSKAYA c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement. Elle allègue également que la décision attaquée serait discriminatoire au regard de sa nationalité et du type de son contrat.
   
• Le 12 octobre 2022, le Tribunal a enregistré le recours n° 734/2022 – Paolo LOBBA c/ Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. Le requérant est un agent qui a conclu un contrat à durée déterminée avec le Conseil de l'Europe à compter du 1er septembre 2022 suite à sa participation au concours n° e22/2021 pour le recrutement d'analystes juridiques/conseillers juridiques (grade A1/A2). Il avait précédemment été employé par l'Organisation en tant que juriste assistant (grade B3) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er septembre 2019. Au moment de la conclusion de son second contrat, le requérant était en congé parental et avait déménagé dans un pays autre que celui de son lieu d'affectation.
  
  Le requérant fait valoir qu'en déterminant que son lieu de recrutement aux fins de son second contrat coïncidait avec son lieu d'affectation au titre de son premier contrat, l'Organisation n'a pas tenu compte de l'établissement factuel de sa résidence en dehors du pays d'affectation, et a donc commis une erreur de droit et de fait. Il conteste la décision prise sur la base de cette détermination de ne pas lui accorder l'indemnité d'installation et de ne pas lui rembourser ses frais de voyage et de déménagement lors de sa prise de fonctions. Il conteste également la décision de prendre en compte les périodes de son service depuis 2019, y compris la période durant laquelle il était en congé parental, pour le calcul de la réduction progressive de l'indemnité d’expatriation et de l'allocation familiale de base.