Le Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO)* a finalisé le processus de réexamen de l'article 13 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo) avec l'adoption des clarifications sur la portée des dispositions à l’égard de la recherche et la limitation des finalités prévues pour toute intervention sur le génome humain.

En juin 2021, en guise de première conclusion, le Comité a convenu que « compte tenu des aspects techniques et scientifiques de ces développements, ainsi que des questions éthiques qu'ils soulèvent, il a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour une modification des dispositions de l'article 13. Toutefois, il a convenu de la nécessité d'apporter des clarifications, notamment sur les termes "préventif, diagnostique et thérapeutique" et d'éviter une interprétation erronée de l'applicabilité de cette disposition à la "recherche". »

Ces clarifications ont été adoptées par le CDBIO lors de sa 1ère réunion plénière (31 mai - 3 juin 2022) et présentées au Comité des ministres le 27 septembre 2022.

Dans cette video, Anne Forus, Présidente, et Pete Mills, membre, du Groupe de rédaction du CDBIO sur l’édition du génome présentent le contexte, le contenu et l’importance de ces clarifications.

Contexte

Ce processus de réexamen de l'article 13 a été entrepris dans le cadre du Plan d'action stratégique sur les droits de l'homme et les technologies (2020 - 2025), dans le cadre des actions prévues au titre de son pilier Gouvernance et de l'objectif spécifique d'ancrer les droits de l'homme dans le développement des technologies qui ont une application dans le domaine de la biomédecine.

Comme le soulignait le DH-BIO en novembre 2018, l’éthique et les droits de l’Homme doivent guider toute utilisation des technologies de modification du génome chez les êtres humains, conformément à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine (« la Convention d’Oviedo », 1997) – seul instrument international juridiquement contraignant traitant des droits de l'homme dans le domaine biomédical - qui fournit un cadre de référence unique à cette fin. La Convention d'Oviedo représente le résultat d'une discussion approfondie, au niveau européen, sur les développements dans le domaine biomédical, y compris dans le domaine de la génétique.

L'article 13 de la Convention répond à ces préoccupations concernant l'amélioration génétique ou le génie génétique germinal en limitant les objectifs de toute intervention sur le génome humain, y compris dans le domaine de la recherche, à la prévention, au diagnostic ou à la thérapie. En outre, il interdit toute intervention ayant pour but d'introduire une modification dans le génome d'une descendance. Cet article a été guidé par la reconnaissance des perspectives positives de la modification génétique avec le développement de la connaissance du génome humain ; mais aussi par la possibilité accrue d'intervenir sur les caractéristiques génétiques des êtres humains et de les contrôler, ce qui suscite des inquiétudes quant à d'éventuels abus et détournements.

Plus d'information :

• Edition du génome - page web dédiée

* En janvier 2022, le CDBIO a repris la responsabilité du Comité de bioéthique (DH-BIO) en tant que comité chargé de la conduite des travaux intergouvernementaux sur les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé. Le CDBIO conseille et fournit également une expertise au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence.