Le Conseil de l’Europe a signé, le 16 décembre 2014, un Accord avec la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin – organisation internationale bénéficiant de l'immunité de juridiction – afin que le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe puisse examiner les litiges du travail entre cette Organisation et ses agents.

Cet Accord a été possible suite à la modification de l’article 15 du Statut du Tribunal Administratif (annexe XI au Statut du personnel du Conseil de l’Europe) qui permet désormais d’étendre la compétence du Tribunal à l’examen des litiges entre d’autres organisations internationales gouvernementales et leurs personnels. La procédure de recours interne – antérieure à la saisine du Tribunal et qui s’appliquera aux agents de la Commission – est une procédure spécifique / propre à cette organisation internationale qui prévoit notamment la possibilité de faire intervenir un conciliateur au cours de la procédure. Ce conciliateur sera prochainement nommé par le président du Tribunal Administratif, après examen de toutes les candidatures déposées auprès du Greffe du Tribunal Administratif.

Les textes régissant la procédure sont disponibles dans la partie "Organisation affiliée" du site.

Toute organisation internationale souhaitant reconnaître la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe peut s’adresser au Greffe du Tribunal pour obtenir des informations à ce sujet.